AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
Commission Africaine des Droits de l’Homme & des
Peuples
African Commission on Human & Peoples’
Rights
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Communication 433/12 — Albert Bialufu Ngandu c. République Démocratique
du Congo
Résumé de la Plainte
1. Le 13 décembre 2012, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu de Monsieur Albert Bialufu
Ngandu, de nationalité congolaise, une Plainte introduite sur le fondement
des dispositions de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples (la Charte africaine).
2. La Plainte est introduite contre la République Démocratique du Congo, (Etat
partie à la Charte africaine, ci-après dénommé l’Etat défendeur ou la RDC).1
3. Des faits tels que rapportés dans la Plainte, il ressort que suite aux élections
présidentielle et parlementaire couplées du 28 novembre 2011 en République
Démocratique du Congo, le Plaignant a été proclamé élu par la Commission
Nationale Indépendante (CENI), le 03 février 2012. Suite à cette proclamation,
l’Assemblée Nationale a validé son mandat conformément à la Constitution et
lui a attribué la carte de député. Il a subséquemment participé à l’élection du
Bureau de l’Assemblée Nationale et était en plein exercice de ses fonctions
parlementaires lorsqu’un autre candidat à la même élection a saisi la Cour
suprême d’une requête en contestation, sur la base de résultats qui avaient été
affichés avant d’être rectifiés par la CENI.
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La République Démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine le 20 juillet 1987.
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