4. Cette rectification, expose le Plaignant, était fondée sur le caractère erroné des
premiers résultats. En référence aux résultats erronés, le Plaignant rapporte
ainsi que, alors qu’il s’agissait d’élections couplées, le nombre de votants avait
exagérément augmenté alors que le nombre de bureaux de vote compilés
avait diminué. Concernant la circonscription de Mbujimayi Ville où il a été
élu, le Plaignant indique par exemple, que le nombre de votants était de 279
763 pour la présidentielle (décompte sur 807 bureaux de votes) contre 307 417
pour la législative (décompte sur 748 bureaux de vote).
5. Le Plaignant expose qu’en réponse au recours en contestation introduit par
l’autre candidat, la Cour suprême a rétabli les résultats erronés en rendant
l’arrêt du 25 avril 2012 par lequel elle invalidait son mandat et le remplaçait
par l’auteur dudit recours. La Cour aurait procédé ainsi alors même que les
témoins avaient fait mention d’erreurs graves sur les procès-verbaux et refusé
par conséquent de les signer, rendant ainsi nuls les premiers résultats affichés
comme le prévoient les dispositions de l’article 56 des Mesures d’application
de la Loi électorale No 11/003 du 25 juin 2011. En outre, le Plaignant rapporte
qu’aux termes des dispositions de l’article 75 de la Loi électorale relatives à la
procédure de traitement des recours en contestation des résultats, la Cour
suprême n’avait pas pouvoir pour remplacer un candidat mais devait plutôt
renvoyer le dossier à la CENI pour le recomptage des voix ou l’organisation
d’un nouveau scrutin.
6. En réaction à l’arrêt invalidant son mandat, le Plaignant a introduit deux
recours en rectification d’erreurs matérielles respectivement les 03 mai et 25
juin 2012. Par un arrêt du 05 septembre 2012, la Cour suprême a déclaré
lesdits recours irrecevables. En outre, saisie du recours en contestation le 7
février 2012, la Cour suprême ne s’y est prononcé que le 25 avril 2012, alors
que la loi lui imposait un délai de deux mois au plus.
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