GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE (Requête no 201/17) ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Liberté de communiquer des informations • Base juridique insuffisamment prévisible pour une amende infligée à un parti politique ayant mis à la disposition des électeurs une application mobile de partage anonyme de photographies de leur bulletin de vote • Caractère vague du principe de l’« exercice des droits conformément à leur but » • Cadre réglementaire interne n’excluant pas tout arbitraire dans son application • Contrôle rigoureux requis pour les restrictions à la liberté d’expression des partis politiques dans le contexte d’élections ou d’un référendum STRASBOURG 20 janvier 2020 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

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