GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
(Requête no 201/17)
ARRÊT
Art 10 • Liberté d’expression • Liberté de communiquer des informations •
Base juridique insuffisamment prévisible pour une amende infligée à un
parti politique ayant mis à la disposition des électeurs une application
mobile de partage anonyme de photographies de leur bulletin de vote •
Caractère vague du principe de l’« exercice des droits conformément à leur
but » • Cadre réglementaire interne n’excluant pas tout arbitraire dans son
application • Contrôle rigoureux requis pour les restrictions à la liberté
d’expression des partis politiques dans le contexte d’élections ou d’un
référendum
STRASBOURG
20 janvier 2020
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.