Décision n° 2017-5092 AN
du 18 décembre 2017
(A.N., Loiret (4ème circ.),
Mme Mélusine HARLÉ)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017
d’une requête présentée par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou,
avocats au barreau de Paris, pour Mme Mélusine HARLÉ, candidate à
l’élection qui s’est déroulée dans la 4ème circonscription du département du
Loiret en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale,
tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé
dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au
secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5092 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des
sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés
pour M. Jean-Pierre DOOR par Me Philippe Petit, avocat au barreau de
Lyon, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2017 ;
– le mémoire en réplique présenté pour Mme HARLÉ par
Mes Mignard et Azouaou, enregistré le 5 octobre 2017 ;
– les observations présentées par le ministre de l’intérieur,
enregistrées le 11 septembre 2017 ;
– la décision de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017, approuvant,
après réformation, le compte de campagne de M. DOOR ;