ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
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parlementaire stable. Deux autres partis purent également accéder au
Parlement. Quant aux élections du 20 octobre 1991, elles donnèrent à cinq
partis une représentation parlementaire. Ce résultat était notamment dû au
fait que trois petites formations politiques (MÇP, IDP et HEP) avaient
participé à ces élections sous la bannière d’autres partis politiques dans le
but de contourner l’article 16 de la loi no 2839, qui interdit la constitution de
listes communes avant les élections. Le gouvernement fut fondé par une
coalition de deux partis. De même, à l’issue de ces élections, les 18
candidats du HEP furent élus au Parlement sur la liste du parti politique
SHP ; par la suite, ils démissionnèrent du SHP pour rejoindre leur propre
parti, le HEP.
47. A l’issue des élections nationales du 24 décembre 1995, cinq partis
politiques accédèrent au Parlement. Cependant, comme aucun d’eux ne put
obtenir la majorité parlementaire, une coalition fut formée.
48. Les élections législatives de 1999 ne permirent pas non plus de
dégager une majorité parlementaire. Cinq partis politiques obtinrent des
sièges à l’Assemblée nationale. Une coalition de trois partis forma le
gouvernement.
49. Avant le scrutin du 3 novembre 2002, le plus fort taux de voix
n’ayant pas donné lieu à une représentation parlementaire avait été atteint en
1987, avec 19,4 % des suffrages exprimés. En 1991, deux coalitions
préélectorales entre le RP, le MÇP et l’IDP, ainsi qu’entre le SHP et le HEP,
avaient permis de réduire le taux, qui était tombé à 0,5 %. A l’issue des
élections du 22 juillet 2007, il était de 13,1 %.
50. Comme cela a été indiqué (paragraphes 12-21 ci-dessus), les
élections du 3 novembre 2002 permirent à l’AKP de former un
gouvernement stable qui perdura jusqu’au 22 juillet 2007, nonobstant le fait
que 45,3 % des suffrages (environ 14,5 millions de voix) n’avaient donné
lieu à aucune représentation parlementaire.
B. Documents pertinents du Conseil de l’Europe
51. Le Conseil de l’Europe n’a pas défini de normes impératives en
matière de seuils électoraux.
1. Documents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
52. La partie pertinente de la Résolution 1547 (2007) sur la situation des
droits de l’homme et de la démocratie en Europe adoptée le 18 avril 2007
par l’Assemblée peut se lire comme suit :
« 58. Dans les démocraties bien établies, il ne devrait pas y avoir de seuils
supérieurs à 3 % dans les élections législatives. Ainsi, le plus grand nombre
d’opinions devrait pouvoir s’exprimer. Exclure des groupes importants de personnes
du droit d’être représentées va à l’encontre d’un système démocratique. Dans les