12 ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE démocraties bien établies, il convient de trouver un équilibre entre une représentation équitable des opinions de la société et l’efficacité du parlement et du gouvernement. » 53. Dans sa Recommandation 1791 (2007) adoptée le 18 avril 2007 sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, l’Assemblée a recommandé au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de prendre des mesures afin de remédier aux déficiences relevées dans la résolution mentionnée ci-dessus. Dans le domaine des seuils électoraux, il appartient au Comité des Ministres : « 17.10. [d’] envisager l’abaissement des seuils supérieurs à 3 % applicables aux élections législatives et [de] veiller à l’équilibre entre représentation équitable et efficacité au sein du parlement et du gouvernement. » 2. Documents de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise) 54. Le Code de bonne conduite en matière électorale, adopté en 2002 par la Commission de Venise, rappelle avec force que les « cinq principes du patrimoine électoral européen sont le suffrage universel, égal, libre, secret et direct ». S’agissant du choix du système électoral, il est « libre, sous réserve du respect des principes mentionnés ci-dessus ». 55. La partie pertinente du Rapport sur le droit électoral et l’administration des élections en Europe – Etude de synthèse sur certains défis et problèmes récurrents du 12 juin 2006 sur le droit électoral et l’administration des élections en Europe adopté par la Commission de Venise est ainsi libellée : « Les effets d’un système électoral particulier peuvent différer d’un pays à l’autre et il convient de reconnaître que les divers systèmes peuvent viser des buts politiques divergents voire antagonistes. Un système peut privilégier la représentation équitable des partis au Parlement et un autre viser à éviter la fragmentation de la représentation en petits partis afin de conférer une majorité absolue des députés à la formation chargée de constituer le gouvernement. Un système électoral peut favoriser une étroite relation entre les électeurs et « leurs » députés de circonscription et un autre faciliter l’introduction de femmes, de minorités ou de spécialistes dans les listes bloquées des partis. Dans certains pays, des systèmes compliqués sont mis en place pour tenter de concilier plusieurs objectifs politiques. D’autres pays privilégient les systèmes simples pouvant être facilement compris et utilisés par l’électorat et l’administration. Le caractère approprié d’un système électoral dépend de la question de savoir s’il rend justice aux principes démocratiques compte tenu des conditions et des problèmes locaux. En particulier, la transparence de l’élaboration de la liste doit être garantie. Il convient donc d’évaluer les systèmes électoraux et les propositions visant à les réformer au cas par cas. » 56. Dans son Rapport sur les règles électorales et les actions positives en faveur de la participation des minorités nationales aux processus de décision dans les pays européens du 15 mars 2005, ayant analysé les pratiques de certains Etats membres, la Commission de Venise a retenu cinq mesures