ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE 13 spécifiques favorisant la représentation des minorités. Deux d’entre elles touchent à la question des seuils électoraux : « (...) d. Les seuils électoraux (quorums) ne devraient pas affecter les chances des minorités nationales d’être représentées. e. Les circonscriptions électorales (leur nombre, leur taille et leur forme, leur nombre de sièges) peuvent être établies en vue de favoriser la participation des minorités aux processus décisionnels. » 3. Documents concernant spécifiquement les élections en Turquie a) Rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 57. Le Gouvernement se réfère au Rapport de la commission ad hoc sur l’observation des élections législatives en Turquie (3 novembre 2002), établi le 20 décembre 2002. Les parties pertinentes de ce rapport sont ainsi libellées : « Comme l’ont abondamment diffusé les médias, deux partis seulement sur les dixhuit en lice ont réussi leur entrée au nouveau Parlement de la Turquie (TBMM), l’AKP (Justice et développement) et le CHP (Parti républicain du peuple). Tous les autres partis, jusqu’ici représentés au Parlement, ayant été évincés faute d’avoir pu franchir la barre des 10 %. Le parti au gouvernement jusqu’aux élections a fait seulement 1 % des voix. Les problèmes à caractère économique et la corruption ont été déterminants dans ce scrutin. Une majorité claire et absolue s’est donc dégagée avec 362 sièges pour AKP, 179 pour l’opposition et 9 pour les députés indépendants. (Ces derniers sont élus dans des petites villes où ils ont une bonne réputation.) Il convient de rappeler que l’AKP avait 59 sièges dans l’ancienne législature, et le CHP trois (élections de 1999). Cette situation devrait entraîner vraisemblablement une plus grande stabilité dans le pays en évitant des coalitions complexes et instables. Le lundi 4 novembre 2002, la Bourse de la Turquie a remonté de 6,1 %. Toutefois, cela veut dire aussi qu’environ 44 % des votes exprimés ne sont pas représentés au Parlement. Les résultats doivent donc être interprétés comme un vote de protestation sans ambiguïté contre l’establishment tout entier, puisqu’aucun des trois partis de l’ancienne coalition au pouvoir n’a recueilli suffisamment de voix pour un seul siège ! » b) Résolution 1380 (2004) de l’Assemblée parlementaire 58. Les paragraphes 6 et 23 de la Résolution 1380 (2004) sur le respect des obligations et engagements de la Turquie, adoptée le 22 juin 2004 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sont ainsi libellés : « 6. En ce qui concerne la démocratie pluraliste, l’Assemblée reconnaît que la Turquie est une démocratie qui fonctionne, avec un système multipartite, des élections libres et une séparation des pouvoirs. (...) L’Assemblée estime aussi que le seuil de