16
ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
pourcentage des suffrages exprimés, sont des « limites, fixes ou variables,
établies au moyen du résultat électoral, qui déterminent la participation
d’une liste ou d’un candidat à la répartition des sièges ». Toutefois, le rôle
joué par les seuils diffère en fonction de leur hauteur et du système des
partis en place dans chaque pays. Un seuil bas n’écarte que les très petites
formations, ce qui rend plus difficile la constitution de majorités stables,
alors qu’en cas de forte division du système partisan, un seuil élevé conduit
à exclure de la représentation une part importante des suffrages.
64. L’analyse des seuils électoraux adoptés dans les Etats membres qui
ont un mode de scrutin à la proportionnelle montre que seuls quatre Etats
ont opté pour des seuils élevés : la Turquie possède le seuil le plus élevé,
avec 10 % ; le Liechtenstein a fixé la barre à 8 %, la Fédération de Russie et
la Géorgie à 7 %. Un tiers des Etats imposent un seuil de 5 % et treize Etats
ont placé la barre à un niveau inférieur. Les autres Etats membres n’ont pas
recours aux seuils. Par ailleurs, dans plusieurs systèmes, les seuils ne sont
appliqués que pour un nombre restreint de sièges (en Norvège et en Islande
par exemple). Les seuils diffèrent selon qu’ils s’appliquent à un parti ou à
une coalition. A titre d’exemple, en République tchèque, le seuil pour un
parti est de 5 % alors qu’en cas de coalition on ajoute 5 % pour chacun des
partis membres. En Pologne, le seuil pour les coalitions est fixé à 8 % et ne
varie pas selon le nombre de partis membres. De façon similaire, les seuils
pour les candidats indépendants varient : en Moldova, par exemple, ce seuil
est de 3 %.
EN DROIT
I. SUR L’ÉTENDUE DE LA COMPÉTENCE DE LA GRANDE
CHAMBRE
65. La Cour observe que le grief tel que formulé dans l’arrêt de la
chambre (paragraphe 40) est libellé comme suit :
« Les requérants allèguent que le fait qu’un seuil électoral de 10 % soit imposé lors
des élections législatives porte atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple sur
le choix du corps législatif. (...) »
66. Au cours de la procédure devant la chambre, les requérants, se
fondant notamment sur les résultats des élections du 3 novembre 2002, ont
remis en cause le seuil électoral de 10 %. Pour ce faire, ils ont procédé à un
examen global des élections qui se sont déroulées en Turquie depuis 1946,
année où le multipartisme a été instauré sous la République. Plus tard, dans
leur demande de renvoi présentée le 20 avril 2007, en critiquant notamment
l’analyse du système électoral turc à laquelle la chambre s’était livrée dans
son arrêt, ils ont soutenu que cet arrêt accordait à la Partie contractante une