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ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
repose toute démocratie. A cet égard, les requérants soulignent qu’à l’issue
des élections législatives de 1987, 1991, 1995 et 1999, la part des suffrages
non représentés au Parlement fut respectivement de 19,4 % (environ
4,5 millions de voix), 0,5 % (environ 140 000 voix), 14 % (environ 4
millions de voix) et 18,3 % (environ 6 millions de voix). Quant aux résultats
du scrutin de 2002, ils ont provoqué une « crise de la représentation »,
puisque 45,3 % des suffrages – c’est-à-dire environ 14,5 millions de voix –
n’ont pas été pris en considération et ne se sont pas reflétés dans la
composition du Parlement.
83. Selon les requérants, la Cour doit tenir compte de plusieurs
éléments : premièrement, le caractère crucial du pluralisme en tant que pilier
de la démocratie et l’importance des partis politiques qui en découle,
notamment des partis qui font en sorte qu’une région spécifique d’un pays
soit entendue au parlement ; deuxièmement, le fait que le seuil électoral
appliqué en Turquie soit le plus élevé parmi les Etats membres du Conseil
de l’Europe et, puisqu’il n’existe pas de mesures correctrices, le fait que ce
seuil entrave l’expression de certains groupes de la société ; troisièmement,
enfin, la situation particulière de la Turquie et les effets concrets de ce seuil,
c’est-à-dire l’impossibilité pour tout parti basé dans une région d’être
représenté à l’Assemblée nationale. Si de tels éléments ne sont pas pris en
considération, le droit à des élections libres est laissé à l’arbitraire des Etats,
qui pourraient en profiter pour justifier des seuils supérieurs à 10 %.
84. Pour les requérants, le seuil électoral n’est pas non plus conforme à
la norme européenne commune. Le seuil national adopté en Turquie est le
plus élevé de tous les pays d’Europe, voire du monde. Si la barre des 10 %
était appliquée dans d’autres pays, nombre de partis bien établis ne
participeraient plus au gouvernement ; ce serait le cas, par exemple, pour les
libéraux démocrates en Allemagne, pour les partis centristes et chrétiens en
Scandinavie, pour les verts aux Pays-Bas et pour le centre-gauche et la
droite en Italie. Dans la plupart des pays qui ont instauré un seuil, celui-ci
est de 5 % (en 2001, la moyenne s’établissait à 4,25 % en Europe centrale et
orientale). Même les pays qui connaissent de graves problèmes d’intégration
et ont besoin de stabiliser la représentation des partis, compte tenu de
l’existence de partis indépendants ou de toute petite taille, n’ont pas jugé
utile d’imposer des seuils deux fois plus élevés. A titre d’exemple, les
requérants indiquent que lors des élections de 2002 un seuil électoral de 5 %
aurait permis à huit partis (sur dix-huit partis possibles), dont le DEHAP,
d’obtenir des mandats au Parlement turc au lieu des deux principaux partis
nationaux.
85. Par ailleurs, la thèse selon laquelle les requérants ou d’autres
membres de leur parti auraient pu participer aux élections comme candidats
indépendants – l’un des principaux arguments du Gouvernement et l’un des
motifs sur lesquels la chambre a fondé sa décision – traduit une vision qui
méconnaît le rôle des partis dans le cadre du système politique. Des