ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
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composition du Parlement et à renforcer la démocratie et les partis
politiques en incitant ces derniers à proposer des politiques acceptées plus
ou moins généralement dans l’ensemble du pays. Ce seuil ne contrevient pas
aux principes fondamentaux de la démocratie tels que le pluralisme. Au
contraire, faciliter l’élection des candidats indépendants en leur permettant
de se soustraire au seuil de 10 % permet d’ancrer le pluralisme au sein de la
société. A cet égard, le Gouvernement souligne qu’entre 1961 et 1980,
période pendant laquelle la Turquie n’a appliqué aucun seuil, il y a eu vingt
changements de gouvernement en dix-neuf ans, tandis qu’entre 1983 et
2007, période où le seuil de 10 % était en vigueur, trois gouvernements de
coalition et quatre gouvernements à parti unique ont pris le pouvoir à l’issue
de sept élections. Ces chiffres montrent que le seuil a des effets positifs sur
la stabilité gouvernementale.
94. Par ailleurs, selon le Gouvernement, le refus de proposer des
politiques acceptées plus ou moins généralement dans l’ensemble du pays et
le fait de se couper du reste de celui-ci en représentant seulement une région
ou une circonscription particulière ne sauraient être considérés comme
compatibles avec la structure unitaire de l’Etat. Sur ce point, la Turquie
n’est pas isolée. Ainsi peut-on constater à la lecture de l’arrêt MathieuMohin et Clerfayt c. Belgique que même en Belgique, où il existe des
groupes linguistiques, c’est la nation belge que les députés et sénateurs
représentent. De même, l’article 80 de la Constitution turque dispose que les
députés représentent la société dans son ensemble.
95. Le Gouvernement estime que le seuil en question constitue une
mesure proportionnée qui relève principalement de son ample marge
d’appréciation. Il soutient notamment que, comme le confirmeraient les
élections du 22 juillet 2007, les requérants auraient pu être élus à l’issue des
élections du 3 novembre 2002 s’ils avaient été des candidats indépendants
ou si le DEHAP avait formé une coalition électorale avec les grandes
formations.
96. A cet égard, il considère que les résultats des élections législatives
du 22 juillet 2007 corroborent les constatations faites par la chambre dans
son arrêt du 30 janvier 2007. Les membres du DTP – le parti qui selon les
requérants a succédé à celui dont ils étaient membres – se sont présentés aux
élections de 2007 en tant que candidats indépendants et ont été élus
facilement car en cette qualité ils n’étaient pas soumis au seuil national.
Quelques jours après leur élection, ils ont rejoint le DTP et ont formé un
groupe parlementaire (paragraphe 25 ci-dessus). Ayant estimé qu’il ne
pourrait dépasser le seuil aux élections de 2007, le DTP avait donc poussé
ses membres à se présenter comme candidats indépendants et était parvenu
à obtenir vingt sièges au Parlement. Selon le Gouvernement, il est important
de noter que le nombre total de voix obtenues par les candidats
indépendants du DTP ne représente que 2,04 % des suffrages exprimés dans
tout le pays, ce qui signifie que le DTP n’aurait même pas pu atteindre le