ARRÊT YUMAK ET SADAK c. TURQUIE
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EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
11. Les requérants sont nés en 1962 et 1959 respectivement et résident à
Şırnak. Ils furent candidats aux élections législatives du 3 novembre 2002,
sous l’étiquette du DEHAP (Parti démocratique du peuple) dans le
département de Şırnak, mais aucun d’eux ne fut élu.
A. Les élections législatives du 3 novembre 2002
12. A la suite des tremblements de terre de 1999, la Turquie traversa en
novembre 2000 et février 2001 deux grandes crises économiques. Puis une
crise politique succéda à la crise économique en raison, d’une part, de l’état
de santé du premier ministre de l’époque et, d’autre part, des nombreuses
divisions internes de la coalition gouvernementale, composée de trois partis
politiques.
13. C’est dans ce contexte que, le 31 juillet 2002, la Grande Assemblée
nationale de Turquie (« l’Assemblée nationale ») décida d’organiser des
élections législatives anticipées, dont elle fixa la date au 3 novembre 2002.
14. Début septembre, trois partis politiques ancrés à gauche, à savoir le
HADEP (Parti de la démocratie du peuple), l’EMEP (Parti du travail) et le
SDP (Parti socialiste de la démocratie), décidèrent de former un « bloc du
travail, de la paix et de la démocratie » et de créer un nouveau parti
politique, le DEHAP. Les requérants débutèrent leur campagne électorale en
tant que principaux candidats de ce nouveau parti dans le département de
Şırnak.
15. De telles alliances électorales avaient déjà été nouées en 1991,
puisque le MÇP (Parti du travail nationaliste – successeur et prédécesseur
du MHP) et l’IDP (Parti réformiste de la démocratie) avaient fait élire leurs
candidats sur la liste du RP (Parti de la prospérité), et le HEP (Parti du
travail du peuple – prédécesseur du DEHAP) avait remporté 18 sièges de
députés en présentant des candidats sur la liste du SHP (Parti socialdémocrate populaire). C’est ainsi que certains partis non susceptibles
d’obtenir 10 % des voix au niveau national parviennent parfois à obtenir une
représentation parlementaire : ils rejoignent la liste d’un parti plus grand
puis, une fois élus, s’en séparent pour suivre leur propre chemin, soit avec
des députés indépendants, soit sous la bannière d’un autre parti.
16. A l’issue des élections du 3 novembre 2002, la liste du DEHAP
recueillit dans le département 47 449 voix sur les 103 111 suffrages
exprimés, ce qui correspond à un score de 45,95 %. Cependant, ce parti
n’ayant pas franchi le seuil national de 10 %, les requérants ne furent pas
élus. Les trois sièges attribués au département de Şırnak furent répartis
comme suit : deux sièges pour l’AKP (Parti de la justice et du