[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
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[35] It is well accepted in the contested election jurisprudence that the purpose of the Act is
to enfranchise all persons entitled to vote and to
allow them to express their democratic preferences. Courts considering a denial of voting rights have
applied a stringent justification standard: Sauvé v.
Canada (Attorney General) (1992), 7 O.R. (3d)
481 (C.A.), and Belczowski v. Canada, [1992] 2
F.C. 440 (C.A.), both aff’d [1993] 2 S.C.R. 438.
[35] Il est bien reconnu dans la jurisprudence
sur la contestation d’une élection que la Loi a pour
objet de permettre à toutes les personnes ayant le
droit de voter de participer au scrutin et d’exprimer
démocratiquement leurs préférences. Les tribunaux
appliquent une norme stricte lorsqu’il s’agit de déterminer si la négation du droit de vote est justifiée
dans un cas donné : Sauvé c. Canada (Attorney
General) (1992), 7 O.R. (3d) 481 (C.A.), et
Belczowski c. Canada, [1992] 2 C.F. 440 (C.A.),
deux arrêts conf. par [1993] 2 R.C.S. 438.
[36] The words of an Act are to be read in their
“entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the
Act, the object of the Act, and the intention of
Parliament”: Bell ExpressVu Limited Partnership
v. Rex, 2002 SCC 42, [2002] 2 S.C.R. 559, at
para. 26, citing E. A. Driedger, Construction of
Statutes (2nd ed. 1983), at p. 87. The constitutional
right to vote and the enfranchising purpose of the
Act are of central importance in construing the
words “irregularities . . . that affected the result”.
[36] Il faut lire les termes d’une loi dans leur
« contexte global en suivant le sens ordinaire et
grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la
loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » :
Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002
CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, par. 26, citant E. A.
Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983),
p. 87. Le droit de vote garanti par la Constitution
et l’objet de la Loi qui consiste à favoriser la participation au scrutin jouent un rôle capital dans
l’interprétation des termes « irrégularité [. . .] ayant
influé sur le résultat ».
[37] It is well recognized in the jurisprudence
that where electoral legislation is found to be ambiguous, it should be interpreted in a way that is
enfranchising: Haig v. Canada, [1993] 2 S.C.R.
995. Although he was in dissent in that case, Cory
J. made the following observations at pp. 1049-50,
with which L’Heureux-Dubé J., for the majority, at
p. 1028, expressed total agreement:
[37] Il est bien établi dans la jurisprudence qu’une
loi électorale jugée équivoque doit être interprétée
de manière à favoriser la participation au scrutin :
Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995. Le juge Cory
était dissident dans cette affaire, mais il a fait, aux
p. 1049-1050, les observations suivantes auxquelles
la juge L’Heureux-Dubé a souscrit sans réserve au
nom des juges majoritaires, à la p. 1028 :
The courts have always recognized the fundamental
importance of the vote and the necessity to give a broad
interpretation to the statutes which provide for it. This
traditional approach is not only sound it is essential for
the preservation of democratic rights. The principle was
well expressed in Cawley v. Branchflower (1884), 1
B.C.R. (Pt. II) 35 (S.C.). There Crease J. wrote at p. 37:
Les tribunaux ont toujours reconnu l’importance
fondamentale du vote ainsi que la nécessité d’interpréter d’une façon large les lois conférant ce droit. Cette
méthode traditionnelle n’est pas seulement logique,
mais elle est essentielle à la préservation des droits
démocratiques. Ce principe a été bien exprimé dans
l’arrêt Cawley c. Branchflower (1884), 1 B.C.R. (Pt. II)
35 (C.S.), dans lequel le juge Crease écrit, à la p. 37 :
The law is very jealous of the franchise, and will not
take it away from a voter if the Act has been reasonably
complied with. . . . It looks to realities, not technicalities or mere formalities, unless where forms are by law,
especially criminal law, essential, or affect the subjectmatter under dispute.
[TRADUCTION] La loi accorde une protection jalouse
au droit de vote et ne privera pas un électeur de ce droit
si le texte législatif a été raisonnablement bien respecté.
[. . .] Ce sont les réalités qui comptent et non les détails
techniques ou les simples formalités, sauf dans le cas où
les formalités sont de par la loi, tout particulièrement en
droit criminel, essentielles ou touchent l’objet même du
différend.