[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
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For example, a breach of s. 148.1 or s. 149 would
amount to an “irregularity” because these provisions go to establishing entitlement.
n’affirment pas le contraire. À titre d’exemple, une
violation des art. 148.1 ou 149 constituerait une
« irrégularité » parce que ces dispositions touchent
à la façon d’établir le droit de voter d’une personne.
[59] Second, an applicant must demonstrate that
the irregularity “affected the result” of the election:
someone not entitled to vote, voted. Where that is
established, the vote is invalid, and must be rejected. Rejecting a vote affects the result of the election in the sense that it changes the vote count. It is
at this second step that our approach departs from
that of the minority.
[59] Deuxièmement, le requérant doit démontrer que l’irrégularité a « influé sur le résultat »
de l’élection : une personne a voté sans en avoir le
droit. S’il en fait la démonstration, le vote est invalide et doit être rejeté. Le rejet d’un vote influe sur
le résultat de l’élection en ce sens qu’il modifie le
décompte du scrutin. C’est à cette deuxième étape
que notre approche s’écarte de celle des juges minoritaires.
[60] An “irregularity” constitutes evidence from
which it may be inferred that a voter was not entitled to vote, because it is a breach of a procedure
designed to establish the voter’s entitlement. As indicated, proof of an irregularity may itself be sufficient to show that an invalid vote was cast, thereby
affecting the result of the election.
[60] Une « irrégularité » constitue une preuve
permettant d’inférer qu’un électeur n’avait pas le
droit de voter, parce qu’il y a eu entorse à une procédure visant à établir son droit de voter. Comme
nous l’avons indiqué précédemment, la preuve
d’une irrégularité peut être suffisante en soi pour
démontrer qu’un vote était invalide, ce qui a influé
sur le résultat de l’élection.
[61] Under our approach, an applicant who has
led evidence from which an irregularity could be
found will have met his or her prima facie evidentiary burden. At that point, the respondent runs the
risk of having the votes in issue set aside, unless he
or she can adduce or point to evidence from which
it may reasonably be inferred that no irregularity
occurred, or that despite the irregularity, the votes
in question were nevertheless valid. For example,
where registration certificates cannot be located
and there is a question as to whether they were
completed as required, the respondent may point to
evidence showing that they were completed, such
as a list of names of people who voted by registration, or evidence from the polling officials that registration took place. Or, the respondent may show
that the voters were entitled to vote by reference
to their inclusion on a list of voters in the electoral
district.
[61] Selon notre approche, le requérant s’acquitte
du fardeau de preuve prima facie qui lui incombe
en produisant une preuve qui permet de conclure à
l’existence d’une irrégularité. À ce stade, l’intimé
risque de voir les votes en litige être écartés, sauf s’il
est à même de présenter un élément de preuve permettant raisonnablement de conclure soit à l’absence
d’irrégularité, soit à la validité des votes en cause
malgré l’irrégularité, ou encore d’attirer l’attention
sur un tel élément de preuve. Par exemple, dans les
cas où on ne parvient pas à retrouver les certificats
d’inscription et où un doute subsiste quant à savoir
s’ils ont été remplis comme il se doit, l’intimé a deux
options. Il peut soit attirer l’attention sur des éléments de preuve démontrant qu’ils ont été remplis,
tels qu’une liste des personnes qui ont voté sur remise d’un certificat d’inscription ou le témoignage des
fonctionnaires électoraux selon lequel l’inscription
a eu lieu, soit démontrer que les électeurs en cause
avaient le droit de voter parce que leur nom figurait
sur une liste électorale de la circonscription.
[62] Once all of the evidence from both parties
is before the judge, the judge will decide, focusing
[62] Après avoir été saisi de toute la preuve des
deux parties, le juge décide, en se concentrant sur