104 opitz v. wrzesnewskyj  Rothstein and Moldaver JJ. [2012] 3 S.C.R. on substance rather than form, whether the applicant has met his or her burden of establishing on a balance of probabilities that someone who voted was not entitled to do so. If the court is not so satisfied, then the applicant has failed to meet his or her onus.  le fond plutôt que sur la forme, si le requérant s’est acquitté de son fardeau d’établir selon la prépondérance des probabilités qu’une personne a voté sans en avoir le droit. Si le tribunal n’en est pas convaincu, le requérant n’a pas réussi à s’acquitter de son fardeau de preuve. C. The Consequences of Statutory Non-Compliance C. Les conséquences de l’inobservation de la Loi [63]  Our approach to contested elections allows a judge to consider evidence that an individual was entitled to vote on election day. It has to be remembered that “entitlement” is concerned with age, citizenship and residence. A judge may look at any evidence that is relevant to these criteria. This approach best ensures the accuracy of election results. Some prior jurisprudence in the lower courts suggests that this approach introduces uncertainty into election results. (See Hogan, at para. 77.) With respect, this concern is unfounded. [63]  Notre façon d’aborder la contestation d’une élection permet au juge d’examiner des éléments de preuve concernant la question de savoir si une personne avait le droit de voter le jour du scrutin. Il faut se rappeler que le droit de voter dépend de l’âge, de la citoyenneté et de la résidence. Le juge peut étudier n’importe quel élément de preuve pertinent quant à l’existence de ces conditions. Cette approche est la meilleure garantie d’exactitude des résultats électoraux. Certaines décisions antérieures de juridictions inférieures avancent que cette méthode crée de l’incertitude quant aux résultats de l’élection. (Voir Hogan, par. 77.) En toute déférence, nous estimons que cette crainte est dénuée de fondement. [64]  When a court decides a contested election case based on alleged “irregularities . . . that affected the result”, it is faced with uncertainty as to the outcome of an election arising from allegations of errors in the administration of the election. A contested election decision, by addressing these alleged errors, is designed to remedy this uncertainty. An approach allowing for an examination of voter entitlement bolsters accuracy and confidence that only entitled persons cast ballots. [64]  La contestation d’une élection fondée sur une allégation d’« irrégularité [. . .] ayant influé sur le résultat » place le tribunal devant une élection dont le résultat est incertain en raison de prétendues erreurs dans l’administration de l’élection. La décision sur la contestation d’une élection est censée remédier à cette incertitude, en statuant sur ces prétendues erreurs. Une approche qui permet de vérifier le droit de voter d’un électeur renforce l’exactitude des résultats et la conviction que seules les personnes ayant le droit de voter ont voté. [65]  Any concern that our approach would result in the inconsistent application of the Act is unfounded. The minority suggests that since some entitled voters may be turned away on election day by election officials properly following procedures in the Act, it is unfair for a court to allow votes to stand where there was an administrative procedural error but other evidence that the voter was entitled to vote (para. 167). However, unlike the rejection of a valid vote, turning away a voter on election [65]  La crainte que notre démarche entraîne une application incohérente de la Loi n’est pas fondée. Selon les juges minoritaires, comme il est possible que des électeurs ayant le droit de voter se voient refuser l’accès aux urnes par des fonctionnaires électoraux appliquant correctement les procédures prescrites par la Loi, il est injuste qu’un tribunal refuse d’écarter un vote lorsqu’une erreur procédurale administrative a été commise, mais qu’une preuve différente établit le droit de voter de

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