[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj Les juges Rothstein et Moldaver
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[72] The “magic number” test is simple. However,
it inherently favours the challenger. It assumes that
all of the rejected votes were cast for the successful candidate. In reality, this is highly improbable.
However, no alternative test has been developed.
No evidence has been presented in this case to support any form of statistical test that would be reliable and that would not compromise the secrecy of
the ballot.
[72] Le critère du « nombre magique » est simple.
Toutefois, par sa nature, il favorise le requérant. Il
suppose que tous les votes rejetés étaient pour le
candidat élu, ce qui est en fait très peu probable.
Aucun autre critère n’a cependant été élaboré. En
l’espèce, on n’a présenté aucun élément de preuve
à l’appui d’une quelconque formule statistique qui
serait fiable et qui ne compromettrait pas le caractère confidentiel du scrutin.
[73] Accordingly, for the purposes of this application, we would utilize the magic number test.
The election should be annulled when the number
of rejected votes is equal to or greater than the successful candidate’s margin of victory. However, we
do not rule out the possibility that another, more
realistic method for assessing contested election
applications might be adopted by a court in a future case.
[73] Nous aurons donc recours au critère du nombre magique pour les besoins de la présente requête. L’élection doit être annulée si le nombre de votes
rejetés est égal ou supérieur à la majorité du candidat élu. Par contre, nous n’écartons pas la possibilité qu’un tribunal adopte à l’avenir une méthode
plus réaliste pour trancher les requêtes en contestation d’élection.
E. Summary
E. Résumé
[74] The following approach should be followed
in determining whether there were “irregularities . . . that affected the result of the election”: An
applicant must prove that a procedural safeguard
designed to establish an elector’s entitlement to
vote was not respected. This is an “irregularity”.
An applicant must then demonstrate that the irregularity “affected the result” of the election because
an individual voted who was not entitled to do so.
In determining whether the result was affected, an
application judge may consider any evidence in the
record capable of establishing that the person was
in fact entitled to vote despite the irregularity, or
that the person was not in fact entitled to vote.
[74] Voici comment il faut procéder pour déterminer s’il y a eu « irrégularité [. . .] ayant influé
sur le résultat de l’élection ». Il incombe au requérant de démontrer le non-respect d’une mesure de
contrôle procédurale visant à établir le droit de
voter d’un électeur. C’est ce en quoi consiste une
« irrégularité ». Le requérant doit ensuite démontrer que l’irrégularité a « influé sur le résultat »
de l’élection parce qu’une personne a voté sans en
avoir le droit. Pour décider si l’irrégularité a influé
sur le résultat, le juge saisi de la requête peut tenir
compte de toute preuve au dossier susceptible d’établir soit que la personne en question avait effectivement le droit de voter en dépit de l’irrégularité, soit
qu’elle ne l’avait pas.
[75] If it is established that there were “irregularities . . . that affected the result of the election”,
a court may annul the election. In exercising this
discretion, if a court is satisfied that, because of
the rejection of certain votes, the winner is in
doubt, it would be unreasonable for the court not
to annul the election. For the purposes of this application, the “magic number” test will be used to
make that determination.
[75] Si une « irrégularité [. . .] ayant influé sur le
résultat de l’élection » est établie, le tribunal peut
annuler l’élection. Dans l’exercice de ce pouvoir
discrétionnaire, il serait déraisonnable que le tribunal n’annule pas l’élection s’il est convaincu que
le rejet de certains bulletins de vote laisse planer
un doute sur l’identité du vainqueur. Pour les besoins de la présente requête, nous utiliserons le
test du « nombre magique » pour statuer sur ce
point.