[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj La Juge en chef
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could only assist Mr. Opitz, given our conclusion,
we need not consider it. For that reason, we would
dismiss the motion to adduce fresh evidence.
proposée ne peut que servir la cause de M. Opitz,
compte tenu de notre conclusion, nous n’avons pas
à l’examiner. Pour cette raison, nous sommes d’avis
de rejeter la requête en présentation d’une nouvelle
preuve.
The reasons of the Chief Justice and LeBel and
Fish JJ. were delivered by
Version française des motifs de la Juge en chef
et des juges LeBel et Fish rendus par
The Chief Justice (dissenting)—
La Juge en chef (dissidente)—
I. Introduction
I. Introduction
[136] The issue in this case is whether the federal
election in the riding of Etobicoke Centre should
be annulled because of votes cast by individuals
who were not entitled to vote under the Canada
Elections Act, S.C. 2000, c. 9 (“Act”).
[136] En l’espèce, il s’agit de déterminer si
l’élection fédérale tenue dans la circonscription
d’Etobicoke-Centre doit être annulée parce que des
personnes ont voté sans en avoir le droit selon la Loi
électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (« Loi »).
[137] An election outcome may be contested by
a candidate on the basis of “irregularities . . . that
affected the result of the election” (s. 524(1)(b) of
the Act). Borys Wrzesnewskyj made an application
under s. 524 of the Act after being defeated in the
federal election of May 2, 2011, by a margin of 26
votes. The application judge declared the election
null and void, finding that 79 of the votes cast were
irregular and affected the result of the election.
Because the number of irregular votes exceeded
the winner’s plurality of 26 votes, he held that the
election could not stand (2012 ONSC 2873, 110
O.R. (3d) 350).
[137] Un candidat peut contester le résultat d’une
élection pour cause d’« irrégularité [. . .] ayant
influé sur le résultat de l’élection » (al. 524(1)b) de
la Loi). Borys Wrzesnewskyj a présenté une requête
en vertu de l’art. 524 de la Loi après avoir été défait
lors de l’élection fédérale du 2 mai 2011 par une
marge de 26 voix. Le juge saisi de la requête a
constaté la nullité de l’élection, concluant que 79
des votes étaient irréguliers et avaient influé sur
le résultat de l’élection. Le nombre de votes irréguliers excédant la majorité de 26 voix obtenue
par le vainqueur, le juge a conclu à l’impossibilité de confirmer l’élection (2012 ONSC 2873, 110
O.R. (3d) 350).
[138] I would dismiss the appeal. The election
result in Etobicoke Centre should be annulled
because of “irregularities . . . that affected the
result of the election”. The irregularities in this
case concerned ballots cast by individuals who
were not entitled to vote.
[138] Je suis d’avis de rejeter l’appel. Le résultat
de l’élection dans Etobicoke-Centre doit être annulé
pour cause d’« irrégularité[s] [. . .] ayant influé sur
le résultat de l’élection », en l’occurrence, des votes
émanant de personnes qui n’avaient pas le droit de
voter.
[139] An individual must be entitled to vote before
casting a ballot for the Member of Parliament for the
riding where she is ordinarily resident. The Act sets
out a comprehensive scheme defining entitlement
to vote: ss. 6, 143(2), (3), 148.1, 149 and 161. In general, there are three prerequisites to entitlement to
vote: qualification, registration and identification.
[139] Pour voter à l’élection du député de la circonscription dans laquelle elle réside habituellement, une personne doit avoir le droit de voter.
La Loi établit un régime complet qui définit ce
droit : art. 6, par. 143(2) et (3), art. 148.1, 149 et
161. De façon générale, le droit de voter est assujetti à trois conditions préalables : avoir qualité