134 opitz v. wrzesnewskyj  The Chief Justice declaration is therefore a vital prerequisite of entitlement to vote. Upon completing the registration certificate, a person is deemed to be included on the list of electors (s. 161(5)). (c) Identification [2012] 3 S.C.R. Loi l’oblige à le faire. Signer cette déclaration est donc une condition essentielle pour avoir le droit de voter. L’électeur auquel un certificat d’inscription est délivré est réputé figurer sur la liste électorale (par. 161(5)). c) L’identification [160]  The third prerequisite of entitlement to vote is identification. A prospective voter must prove her identity and residence at the polling station in a way permitted by the Act. Section 148.1(1) of the Act states: [160]  La troisième condition du droit de voter est l’identification. L’électeur potentiel doit établir son identité et sa résidence au bureau de scrutin de l’une des façons prévues par la Loi. Le paragraphe 148.1(1) de la Loi dispose : 148.1 (1) An elector who fails to prove his or her identity and residence in accordance with subsection 143(2) or (3) or to take an oath otherwise required by this Act shall not receive a ballot or be allowed to vote. 148.1 (1) L’électeur qui n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3) ou ne prête pas serment conformément à la présente loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter. [161]  A person can prove her identity and residence in two ways: (a) providing the necessary piece or pieces of identification (such as a driver’s licence); or (b) taking a prescribed oath and being vouched for by another person in the manner set out in the Act. These two options are available both for individuals who are on the list of electors and for individuals voting by registration certificate (ss. 143(2), (3) and 161(1)). [161]  Une personne peut établir son identité et sa résidence de deux façons : (a) fournir la ou les pièces d’identité nécessaires (par exemple, son permis de conduire); ou (b) prêter le serment prescrit et être accompagnée d’un autre électeur qui répond d’elle de la manière indiquée dans la Loi. Ces deux options s’offrent à la fois aux personnes inscrites sur la liste électorale et à celles qui votent sur remise d’un certificat d’inscription (par. 143(2), 143(3) et par. 161(1)). [162]  If the oath and vouching procedure is used, the person vouching for the prospective voter must (i) be on the list of electors for the same polling division, (ii) provide the required piece or pieces of identification to prove his identity and residence, (iii) state a prescribed oath, (iv) not have already vouched for another elector in the election, and (v) not have herself been vouched for in that election (ss. 143(3), (5), (6), 161(1)(b), (6) and (7)). If these conditions are not met, the vouching is invalid and the prospective voter’s identity and residence have not been proved in a manner permitted by the Act. [162]  Dans le cas d’un électeur potentiel qui prête serment et est accompagné d’un répondant, le répondant doit (i) figurer sur la liste électorale de la même section de vote, (ii) fournir la ou les pièces d’identité nécessaires pour établir son identité et sa résidence, (iii) prêter le serment prescrit, (iv) ne pas avoir déjà répondu d’un autre électeur à l’élection et (v) ne pas avoir eu recours lui-même à un répondant à la même élection (par. 143(3), (5) et (6), al. 161(1)b) et par. 161(6) et (7)). Si ces conditions ne sont pas respectées, l’identification par un répondant n’est pas valable et l’identité et la résidence de l’électeur potentiel n’ont pas été établies de l’une des manières permises par la Loi. [163]  Only if all of the prerequisites to entitlement to vote are met is a person permitted to cast a ballot in a Canadian federal election. The Act [163]  Une personne n’est admise à voter à une élection fédérale au Canada que si elle remplit toutes les conditions du droit de voter. La Loi

Select target paragraph3