[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj La Juge en chef
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expressly states that a person who is not entitled to
vote shall not receive a ballot or be allowed to vote,
even if he is qualified to vote, in the sense of meeting the citizenship and age requirements (ss. 148.1
and 149). The constitutionality of these entitlement
provisions is not at issue in this appeal, so this
Court must adhere to the unambiguous directions
from Parliament as to the prerequisites to exercising the right to vote: Pharmascience Inc. v. Binet,
2006 SCC 48, [2006] 2 S.C.R. 513, at para. 29; Bell
ExpressVu Limited Partnership v. Rex, 2002 SCC
42, [2002] 2 S.C.R. 559.
précise expressément qu’une personne n’ayant
pas le droit de voter ne reçoit pas de bulletin de
vote et n’est pas admise à voter, même si elle a
qualité d’électeur, en ce sens qu’elle a la citoyenneté canadienne et l’âge requis (art. 148.1 et 149).
Puisque la constitutionnalité de ces dispositions
relatives au droit de voter n’est pas en cause dans
le pourvoi, la Cour doit se conformer aux directives non équivoques du législateur concernant
les conditions préalables à l’exercice du droit de
vote : Pharmascience inc. c. Binet, 2006 CSC
48, [2006] 2 R.C.S. 513, par. 29; Bell ExpressVu
Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2
R.C.S. 559.
[164] My colleagues, with respect, merge the
concepts of qualification and entitlement. They
take the position that everyone who is qualified
to vote and ordinarily resident in the electoral district is entitled to vote. Thus, a voter who is not
on the electoral list and has not filed a registration
certificate (s. 149) can be later held to have been
“entitled” to vote if he was qualified to vote and
ordinarily resident in the electoral district. I cannot
accept this view.
[164] Avec égards, j’estime que mes collègues
confondent les notions de la qualité d’électeur et
du droit de voter. Selon eux, toute personne qui a
qualité d’électeur et qui réside habituellement dans
la circonscription a le droit de voter. Ainsi, l’électeur qui ne figure pas sur la liste électorale et qui
n’a pas déposé de certificat d’inscription (art. 149)
peut être considéré par la suite comme ayant eu le
droit de voter s’il avait qualité d’électeur et résidait
habituellement dans la circonscription. Je ne puis
accepter ce point de vue.
[165] First, as discussed, in terms of registration,
the plain words of the Act condition entitlement on
either being on the list of electors or filing a registration certificate (s. 149). Sections 6, 148.1 and
149 together describe prerequisites of entitlement
to vote. Both ss. 148.1 and 149 state that, unless
their respective conditions are satisfied, the elector “shall not” be allowed to vote. These conditions
require, in addition to qualification, fulfillment of
the identification and registration prerequisites of
entitlement to vote.
[165] Premièrement, comme nous l’avons vu en
ce qui concerne l’inscription, les termes clairs de
la Loi assujettissent le droit de voter à l’inscription
sur la liste électorale ou au dépôt d’un certificat
d’inscription (art. 149). Les articles 6, 148.1 et 149
décrivent ensemble les conditions du droit de voter.
Un électeur « ne peut » être admis à voter s’il ne
respecte pas les conditions fixées à l’art. 148.1 de
la Loi et il « n’est admis à voter que » dans les cas
énumérés à l’art. 149. En plus d’avoir qualité d’électeur, une personne doit donc remplir les conditions
d’inscription et d’identification pour se voir reconnaître le droit de voter.
[166] Second, the objective of certainty in the
electoral process requires that entitlement be
established before receiving and casting a ballot.
Nothing in the Act suggests that a person who on
election day is not entitled to vote should be permitted to do so and to establish his entitlement later. If
we decline to set aside votes cast by non-entitled
[166] Deuxièmement, l’objectif de certitude du
processus électoral exige que l’électeur établisse
son droit de voter avant de recevoir un bulletin
de vote et de le déposer dans l’urne. Rien dans la
Loi ne donne à penser qu’une personne n’ayant
pas le droit de voter le jour du scrutin devrait
néanmoins être admise à voter et à établir son