[2012] 3 R.C.S. opitz c. wrzesnewskyj  La Juge en chef 139 exceeded the winning candidate’s plurality, then the result of the election was affected, and the election should be annulled under s. 531(2). If not, then the outcome of the election must stand, and the decision of the application judge must be reversed. pure forme ou insignifiants. Si le nombre de ces votes est égal ou supérieur à la majorité du candidat élu, ils ont influé sur le résultat de l’élection et l’élection doit être annulée en application du par. 531(2). Dans le cas contraire, le résultat de l’élection doit être confirmé, et la décision du juge saisi de la requête doit être infirmée. (1) Votes Set Aside Due to Irregularities in Identification (1) Votes annulés pour cause d’irrégularités concernant l’identification [176]  An individual must satisfy the identification prerequisites in the Act in order to be entitled to vote (ss. 148.1(1) and 149(c)). These identification requirements must be fulfilled, regardless of whether an individual is on the list of electors or whether they are voting by registration certificate. One option is for the individual to present a piece or pieces of approved identification establishing identity and residence (ss. 143(2) and 161(1)(a)). Another is for the individual to take an oath and to be vouched for by someone meeting the vouching requirements set out in the Act (ss. 143(3), (5), (6), 161(1)(b), (6) and (7)). [176]  Un électeur doit satisfaire aux conditions du droit de voter prescrites par la Loi concernant l’identification (par. 148.1(1) et al. 149c)). Il est tenu de s’y conformer, peu importe qu’il soit inscrit sur la liste électorale ou qu’il vote sur remise d’un certificat d’inscription. Il peut, pour s’identifier, présenter une ou des pièces d’identité approuvées qui établissent son identité et sa résidence (par. 143(2) et al. 161(1)a)). Il peut aussi prêter serment et être accompagné d’un répondant qui satisfait aux conditions prévues par la Loi (par. 143(3), (5) et (6), al. 161(1)b) et par. 161(6) et (7)). (a) Poll 21 a) Bureau de scrutin no 21 [177]  The application judge set aside eight votes at this poll due to vouching problems. All eight voters were on the list of electors for poll 21, and all were listed in the poll book as requiring an oath. The application judge found as a fact that the oaths required for these eight electors concerned their identities and not merely their residence, based on comments next to these names in the poll book. Oaths sworn to establish identity always require vouching by another person. However, the page of the poll book for recording vouchers’ names was blank. The application judge found that vouching did not occur, and set aside the eight votes. [177]  Le juge saisi de la requête a écarté huit votes à ce bureau de scrutin en raison de problèmes relatifs aux répondants. Les huit électeurs en cause figuraient sur la liste électorale de la section de vote no 21 et, selon le cahier du scrutin, ils devaient tous prêter serment. Le juge saisi de la requête a conclu quant aux faits, sur la foi des remarques écrites à côté de leur nom dans le cahier du scrutin, que le serment qu’ils devaient prêter portait sur leur identité et non pas simplement sur leur résidence. La personne qui prête serment pour établir son identité doit toujours être accompagnée d’un répondant. Or, la page du cahier du scrutin où devait être inscrit le nom des répondants était vierge. Le juge saisi de la requête a conclu que personne n’avait répondu de ces électeurs et il a écarté les huit votes en cause. [178]  The finding that vouching did not occur cannot be disturbed in the absence of palpable and overriding error: “. . . where evidence exists to support [a factual] inference, an appellate court will [178]  La conclusion que personne n’avait répondu de ces électeurs ne peut pas être modifiée en l’absence d’une erreur manifeste et dominante : « . . . lorsque des éléments de preuve étayent [une]

Select target paragraph3