[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj La Juge en chef
147
[206] In my view, the application judge erred in
setting these 10 votes aside. The record establishes
that each of these voters was qualified, registered
in a polling division within the electoral district
and properly identified before they cast their ballots. The difficulty is that the polling station in
Etobicoke Centre where they cast their ballots was
not the polling station for the polling division in
Etobicoke Centre where they were registered to
vote. Section 6 of the Act expressly states that a
person on the list of electors is only entitled to vote
at the polling station for the polling division in
which she is listed.
[206] À mon avis, le juge saisi de la requête a fait
erreur en écartant ces 10 votes. Il ressort du dossier que tous ces électeurs avaient qualité d’électeur, étaient inscrits dans une section de vote de
la circonscription et s’étaient identifiés correctement avant de voter. Le problème tient à ce que
ces électeurs ont voté dans un bureau de scrutin
d’Etobicoke-Centre qui n’était pas le bureau de
scrutin de la section de vote d’Etobicoke-Centre
où ils étaient inscrits. L’article 6 de la Loi énonce
expressément qu’une personne ne peut voter qu’au
bureau de scrutin établi pour la section de vote où
son nom est inscrit sur la liste électorale.
[207] In this case, the fact that 10 votes were
cast at the wrong polling station within the riding
is a merely technical or trivial deficiency. It is
therefore not an irregularity within the meaning of s. 524(1)(b) and these votes should not be
set aside. In essence, the 10 electors placed their
ballots in the wrong box. Because the ballots from
all boxes in an electoral district are aggregated to
determine the winning candidate, placing a ballot
in the wrong box does not impact the overall tallies for the district. There is no evidence or suggestion of double-voting. Ultimately, the problem here
went simply to where the votes were cast within
the electoral district. Often, the polling stations for
different polling divisions are grouped together in
a central polling location. The error might have
been as minor as walking to the wrong table in the
room where voting was taking place. As a result, I
am of the view that the deficiency affecting these
10 votes is inconsequential and, as a result, may
be considered technical or trivial. For this reason,
these votes should not be set aside.
[207] En l’espèce, le fait que 10 électeurs aient
voté au mauvais bureau de scrutin à l’intérieur de la
circonscription constitue un manquement de pure
forme ou insignifiant. Il ne s’agit donc pas d’une
irrégularité au sens de l’al. 524(1)b), et les votes de
ces électeurs ne doivent pas être écartés. Les 10
électeurs ont essentiellement déposé leur bulletin
de vote dans la mauvaise urne. Puisqu’on regroupe
les bulletins de vote de toutes les urnes d’une circonscription pour déterminer quel est le candidat
élu, le dépôt d’un bulletin de vote dans la mauvaise
urne n’a aucune incidence sur le décompte total des
votes enregistrés dans la circonscription. Rien ne
prouve ou ne donne à penser qu’un électeur a voté
deux fois. Tout compte fait, le problème qui se pose
ici ne concerne que l’endroit où les électeurs ont
voté à l’intérieur de la circonscription. Il arrive souvent que des bureaux de scrutin établis pour différentes sections de vote soient réunis dans un lieu
central. Cette erreur était peut-être aussi anodine
que le fait de se présenter à la mauvaise table de
la salle où se déroulait le scrutin. Par conséquent,
je suis d’avis que le manquement entachant ces 10
votes est sans conséquence et peut être considéré
comme de pure forme ou insignifiant. Pour cette
raison, il ne faut pas écarter ces votes.
[208] My conclusion in respect of these 10 votes
should not be understood as undermining the practical importance of polling divisions. Polling divisions are key administrative units around which
elections are organized, ensuring that voting proceeds in an orderly fashion, and they ought to be
respected.
[208] Ma conclusion sur ces 10 votes ne doit pas
être perçue comme diminuant l’importance pratique des sections de vote. Ce sont des entités administratives capitales autour desquelles les élections sont organisées de façon à ce que le scrutin
se déroule de façon ordonnée et elles doivent être
respectées.