148 opitz v. wrzesnewskyj  The Chief Justice [2012] 3 S.C.R. IV. Fresh Evidence Motion IV. Requête en présentation d’une nouvelle preuve [209]  The Chief Electoral Officer and the returning officer brought a motion to adduce fresh evidence. The evidence consists of a list of 52 names of voters in Etobicoke Centre for whom registration certificates are missing, and indicates whether those names appeared in March 2011 in the national register of electors (“NROE”), a database of Canadians qualified to vote in federal elections. The NROE is used to generate a preliminary list of electors, which is then added to and deleted from to create the list of electors used on election day. [209]  Le directeur général des élections et le directeur du scrutin ont déposé une requête en vue de présenter un nouvel élément de preuve, soit une liste où figure le nom de 52 électeurs d’EtobicokeCentre pour lesquels on n’a retrouvé aucun certificat d’inscription et qui indique lesquels étaient inscrits en mars 2011 sur le Registre national des électeurs (RNÉ), une base de données des Canadiens et Canadiennes ayant qualité d’électeur à une élection fédérale. Le RNÉ sert à produire une liste électorale préliminaire, qui deviendra au fil des ajouts et des suppressions la liste électorale utilisée le jour du scrutin. [210]  Of the votes set aside by the application judge, eight were cast by individuals whose names did not appear in the NROE at all, so there is no suggestion that it was an error to set those votes aside on the basis of the NROE. Three names on the NROE are those of voters from poll 31 who were on the list of electors for that polling division, which I have held were improperly set aside. This leaves 41 voters whose names appear in the NROE and whose votes were set aside by the application judge. [210]  Parmi les votes écartés par le juge saisi de la requête, huit émanent de personnes qui ne figurent pas du tout dans le RNÉ, et personne ne laisse entendre qu’il était erroné d’écarter ces votes sur le fondement du RNÉ. On trouve dans le RNÉ le nom de trois électeurs de la section de vote no 31 qui étaient déjà inscrits sur la liste électorale de cette section de vote, dont j’ai conclu que les votes ont été écartés à tort. Il reste donc 41 électeurs dont le nom figure dans le RNÉ et dont le vote a été écarté par le juge saisi de la requête. [211]  An appellate court will consider the relevance and reliability of fresh evidence in determining whether to admit it, as well as whether the evidence could have been adduced at trial through due diligence: Palmer v. The Queen, [1980] 1 S.C.R. 759. However, contested election applications must be heard “without delay and in a summary way” under s. 525(3) of the Act, which suggests that the due diligence requirement can perhaps be relaxed in the election context. [211]  Un tribunal d’appel évalue la pertinence et la fiabilité de la nouvelle preuve pour déterminer s’il faut l’admettre et si, avec diligence raisonnable, elle aurait pu être produite au procès : Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759. Toutefois, aux termes du par. 525(3) de la Loi, la requ��te en contestation d’élection est instruite « sans délai et selon la procédure sommaire », ce qui peut laisser croire à la possibilité d’un assouplissement du critère relatif à la diligence raisonnable dans le contexte d’une élection. [212]  In my view, notwithstanding any relaxation of the due diligence requirement, the fresh evidence motion should be dismissed for two reasons. [212]  À mon avis, malgré tout assouplissement du critère de la diligence raisonnable, deux motifs justifient le rejet de la requête en vue de présenter une nouvelle preuve. [213]  First, the evidence is not relevant to the matter before this Court. As discussed earlier in these reasons, after-the-fact information that a [213]  Premièrement, la preuve n’est pas pertinente pour trancher la question dont la Cour est saisie. Comme je l’explique précédemment, les

Select target paragraph3