[2012] 3 R.C.S. opitz c. wrzesnewskyj  La Juge en chef 149 non-entitled voter was qualified is not relevant to whether he was entitled to receive a ballot on election day. Nothing in the Act suggests that this is an appropriate way to protect the integrity of the electoral system. Votes were set aside in this case because of failures in the registration and identification prerequisites of entitlement. These cannot be remedied by after-the-fact proofs of qualification. Without the voter establishing his qualifications in an approved manner prior to voting, the Act is clear that he is not entitled to vote (ss. 6, 148.1 and 149). renseignements obtenus après coup sur la qualité d’électeur d’une personne n’ayant pas le droit de voter ne jouent pas pour établir si cette personne pouvait recevoir un bulletin de vote le jour du scrutin. Rien dans la Loi ne permet de conclure qu’il s’agit là d’un moyen adéquat de préserver l’intégrité du système électoral. Des votes ont été écartés en l’espèce en raison de manquements aux conditions du droit de voter concernant l’inscription et l’identification. Ces manquements ne peuvent être corrigés après coup par des éléments de preuve établissant la qualité d’électeur. La Loi prévoit clairement que la personne qui n’établit pas sa qualité d’électeur par l’un ou l’autre des moyens approuvés n’a pas le droit de voter (art. 6, 148.1 et 149). [214]  Second, the reliability of the evidence is questionable. All that Elections Canada has done is attempt to discern names that are handwritten in the poll book, and type them into the NROE database to find the closest match. Some of the names typed in are significantly different from their closest match, suggesting that the person in the NROE is not the person in the poll book. It is also entirely possible that handwritten names have been misread, or that two individuals have the same name. Furthermore, the NROE data relates to two months before the election. If the person in the NROE is the same individual whose name did not appear on the list of electors on election day, there is no way of knowing whether she was removed from the list inadvertently or intentionally. [214]  Deuxièmement, la preuve est d’une fiabilité douteuse. Élections Canada a simplement tenté de déchiffrer les noms inscrits à la main dans le cahier du scrutin et les a entrés dans le RNÉ pour les associer aux noms les plus semblables. Dans certains cas, les deux noms associés diffèrent sensiblement, ce qui donne à penser que, dans ces cas, la personne inscrite dans le RNÉ n’est pas celle dont le nom figure dans le cahier du scrutin. En outre, il est tout à fait possible qu’il y ait eu erreur de déchiffrage ou que deux personnes portent le même nom. Qui plus est, les données du RNÉ remontent à deux mois avant la tenue du scrutin. En supposant qu’une personne dont le nom ne paraissait pas sur la liste électorale le jour du scrutin soit effectivement la même que celle qui était inscrite dans le RNÉ, aucun moyen ne permet de déterminer si son nom a été retiré de la liste intentionnellement ou par inadvertance. [215]  In any event, even if one were to accept that this after-the-fact, untested information about qualification can somehow legitimize voting by a non-entitled but qualified individual, admitting the evidence would not affect the disposition of the appeal. Of the 41 individuals at issue on the NROE list, 22 are linked in the NROE database to addresses outside Etobicoke Centre. This suggests either that these are different people, or that, as of March 2011, they were not resident within the riding. Neither conclusion supports a finding that these were qualified Etobicoke Centre voters. This [215]  Quoi qu’il en soit, quand bien même on reconnaîtrait que ces renseignements sur la qualité d’électeur — obtenus après coup et non vérifiés — pouvaient légitimer le vote de personnes qui n’avaient pas le droit de voter, mais avaient qualité d’électeur, cela n’aurait aucune incidence sur l’issue de l’appel. Des 41 personnes en question inscrites dans le RNÉ, 22 résident, selon le RNÉ, à une adresse située à l’extérieur de la circonscription d’Etobicoke-Centre. On peut donc penser qu’il ne s’agit pas des mêmes personnes, ou qu’elles ne résidaient pas dans la circonscription en

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