[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj
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registration certificate in the prescribed form authorizing the elector to vote and the elector shall sign it.
formulaire prescrit, l’autorisant à voter au bureau de
scrutin établi dans la section de vote où il réside habituellement et le lui fait signer.
(5) When a registration certificate is given under
subsection (4), the list of electors is deemed, for the purposes of this Act, to have been modified in accordance
with the certificate.
(5) La liste électorale est réputée avoir été modifiée
en conformité avec tout certificat délivré aux termes du
paragraphe (4).
(6) No elector shall vouch for more than one elector
at an election.
(6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus
d’un électeur à une élection.
(7) An elector who has been vouched for at an election may not vouch for another elector at that election.
(7) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est
porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la
même élection.
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. . .
162. Each poll clerk shall
162. Le greffier du scrutin :
. . .
( f ) indicate, if applicable, on the prescribed
form that the elector has taken an oath and the
type of oath;
. . .
f ) indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant,
que l’électeur a prêté serment et précise la nature du
serment;
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524. (1) Any elector who was eligible to vote in an
electoral district, and any candidate in an electoral district, may, by application to a competent court, contest
the election in that electoral district on the grounds that
524. (1) Tout électeur qui était habile à voter dans
une circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par requête, contester devant le tribunal compétent l’élection qui y a été tenue pour les motifs suivants :
(a) under section 65 the elected candidate was not
eligible to be a candidate; or
a) inéligibilité du candidat élu au titre de l’article
65;
(b) there were irregularities, fraud or corrupt or
illegal practices that affected the result of the election.
b) irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou
acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection.
. . .
525. . . .
. . .
525.
. . .
(3) An application shall be dealt with without delay
and in a summary way. The court may, however, allow
oral evidence to be given at the hearing of the application in specific circumstances.
(3) La requête est instruite sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre
des témoins lors de l’audition dans des circonstances
particulières.
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531. . . .
531. . . .
(2) After hearing the application, the court may dismiss it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a)
or (b), as the case may be, are not established and,
(2) Au terme de l’audition, il peut rejeter la requête;
si les motifs sont établis et selon qu’il s’agit d’une
requête fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit