le Plaignant, c’est plutôt le droit à la défense, notamment celui à l’égalité des armes, qui n’a pas été respecté. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale 68. Dans la jurisprudence constante de la Commission, le caractère raisonnable ou non du délai d’administration de la justice se détermine principalement à l’aune des circonstances de l’espèce, du droit applicable au plan interne et de la complexité des questions portées devant les tribunaux. 27 En l’espèce, la Commission constate que la juridiction en charge du contentieux était enfermée dans des délais légaux pour rendre sa décision dans la requête RCE 792/DN. Ceci dit, même si ces délais ont été dépassés de 18 jours, ils n’ont pas empêché le Plaignant de jouir de son droit au recours en rectification d’erreurs matérielles. Dans les circonstances spécifiques de la cause, le but des délais prescrits par la loi était manifestement de limiter le juge dans le temps afin de prévenir l’arbitraire mais surtout de permettre au requérant de bénéficier du temps nécessaire pour préparer un éventuel recours dans des délais également prévus par la loi. En conséquence, la Commission conclut qu’il n’y a pas eu violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. 69. Quant au défaut d’impartialité allégué par le Plaignant, la Commission note que l’impartialité procède principalement de l’impression que donne le système judiciaire au justiciable et donc d’une logique liée à l’apparence. La jurisprudence retient une double impartialité objective du juge et subjective du tribunal. Alors que la première est liée à la conviction personnelle du juge, la seconde se fonde sur le parti pris présumé ou réel de la juridiction.28 Il pèse Voir entre autres José Alidor Kabambi c. RDC (CADHP 2013) ; Association of Victims of Post Electoral Violence et Interights c. Cameroun Communication 272/03 (2009) AHRLR 47 (ACHPR 2009). 28 Voir Cubber c. Belgique (CEDH 26 octobre 1984) ; Remli c. France (CEDH 23 avril 1996) ; Mancel et Branquart (CEDH 24 juin 2010) ; Piersack c. Belgique (CEDH 1er octobre 1982). 27 22