Plaignant reçus, le Secrétariat les transmet à l’Etat défendeur pour réplique
dans les deux mois de la notification.2
24. En l’espèce, la Commission note que les prescriptions procédurales ainsi
rappelées ont été observées tel qu’en attestent les Notes Verbales rappelant à
l’Etat défendeur de transmettre ses observations sur la Recevabilité. La
Commission
constate
que
l’Etat
n’a
fait
aucune
suite
auxdites
correspondances et décide par conséquent d’examiner la Communication sur
la base des éléments en sa possession, conformément à sa pratique.3
25. L’Etat défendeur n’ayant pas produit de mémoire sur la Recevabilité, la
Commission va procéder à un examen de l’ensemble des conditions posées à
l’article 56 de la Charte africaine. Pour commencer par la condition posée à
l’article 56(1), la Commission note que la Communication identifie bien son
auteur comme Monsieur Albert Bialufu Ngandu, de nationalité congolaise,
dont l’adresse complète figure au dossier. En outre, le Plaignant est demeuré
constamment en communication avec le Secrétariat et a entrepris toutes les
diligences requises aux termes de la procédure.4 La Commission estime par
conséquent que la Communication respecte la condition examinée.
26. Pour ce qui concerne le respect des dispositions de l’article 56(2) de la Charte
africaine, la Commission rappelle que l’exigence posée s’entend de la
compatibilité ratione personae, ratione materiae, ratione temporis et ratione loci de
la Communication avec l’Acte Constitutif de l’Union Africaine et la Charte
Voir l’alinéa 2 de l’article 105 précité.
Voir Institute for Human Rights and Development in Africa c. Angola Communication 292/04
(2008) AHRLR 43 (ACHPR 2008) para. 34. Voir aussi Social and Economic Rights Action Center et
Center for Economic and Social Rights c. Nigéria Communication 155/96 (2001) AHRLR 60
(ACHPR 2001) et Union Interafricaine des Droits de l’Homme et autres c. Angola Communication
159/96 (2000) RADH 20 (CADHP 1997).
4 Sur le bien-fondé de l’exigence faite à l’article 56(1), voir Dioumessi et autres c. Guinée
Communication 70/92 (2000) RADH 122 (CADHP 1995) paras 16-17 ; Joana c. Madagascar
Communication 108/93 (2000) RADH 139 (CADHP 1996) para 21 ; Darfur Relief and Documentation
Centre c. Soudan Communication 310/05 (2009) AHRLR 193 (ACHPR 2009) para 62.
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