africaine.5 En clair, l’examen de compatibilité doit consister pour la
Commission à s’assurer que tous les moyens et demandes contenus dans la
Communication sont conformes aux dispositions des instruments cités supra.
27. En l’espèce, la Commission note que la Communication est introduite contre
la RDC, Etat partie à la Charte africaine, et que le Plaignant a qualité pour
agir. En outre, le Plaignant allègue la violation, sur le territoire de l’Etat
défendeur, de droits protégés par la Charte alors que celle-ci était en vigueur
à l’époque des faits. Enfin, ni les moyens invoqués ni les demandes formulées
ne sont contraires à aucun des principes contenus dans la Charte africaine et
l’Acte Constitutif de l’Union Africaine. La Commission en conclut que la
Communication s’est conformée aux dispositions de l’article 56(2) de la
Charte africaine.
28. S’agissant du respect des dispositions de l’article 56(3), la Commission note, à
la lumière de sa jurisprudence, que la Communication ne contient aucun
terme susceptible d’être qualifié d’insultant ou outrageant à l’égard de l’Etat
défendeur, de ses institutions ou de l’Union Africaine.6 La Commission note
également que l’exigence faite à l’article 56(4) est respectée puisque la
Communication contient, entre autres, des documents officiels produits par
les institutions de l’Etat défendeur dont la CENI et la Cour suprême ainsi que
par l’UIP.
29. Sur l’épuisement des recours internes exigé à l’article 56(5) de la Charte
africaine, la Commission note que suite à la proclamation de son élection par
la CENI et à sa prise de fonction à l’Assemblée Nationale, le Plaignant a vu sa
Sur les questions de compatibilité et de compétence, voir Priscilla Njeri Echaria c. Kenya
Communication 375/09 (CADHP 2011) paras 31-39. Voir également, Chinhamo c. Zimbabwé
Communication 307/05 (2007) AHRLR 96 (ACHPR 2007) paras 40, 48 ; SERAC c. Nigéria
Communication 300/05 (2008) AHRLR 108 (ACHPR 2008) paras 37-38 ; Congrès du Peuple Katangais
c. RDC Communication 75/92 (CADHP) ; Kevin Gunme c. Cameroun Communication 266/03
(CADHP) paras 68-72.
6 Ilesanmi c. Nigéria Communication 268/03 (2005) RADH 52 (CADHP 2005) paras 38-40 ; Bakweri
Lands Claims Committee c. Cameroun Communication 260/02 (2004) RADH 37 (CADHP 2004) para
48.
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