50. En principe, une telle différenciation ne saurait constituer une discrimination
puisqu’il s’agit d’un choix opéré par l’Etat défendeur d’élire le système de
contentieux centralisé au lieu du système décentralisé. A cet égard, la
Commission note qu’en général, les pays de tradition juridique de droit civil
ayant des cours suprêmes ou constitutionnelles de modèle Kelsénien adoptent
le système centralisé de contentieux constitutionnel et électoral par lequel la
juridiction compétente connaît du contentieux en premier et dernier ressort.
En revanche, dans la plupart des Etats de tradition anglo-saxonne, le
contentieux constitutionnel est décentralisé en ce que les justiciables ont la
possibilité de porter leurs prétentions devant une juridiction inférieure puis
de faire appel devant une plus haute juridiction en cas de requête
infructueuse. Ceci dit, même dans certains pays de la seconde catégorie, le
contentieux des élections peut être décentralisé selon le cas.16
51. En l’espèce, il aurait fallu, pour prouver une inégale protection de la loi, que
le Plaignant identifie d’autres candidats à la même élection qui ont été
autorisés à former devant la Cour suprême, ou une autre juridiction, un
pourvoi contre l’arrêt rendu par la même Cour. En décidant de participer à
l’élection législative dans un système de justice constitutionnel adoptant le
contentieux électoral centralisé, le Plaignant avait conscience du choix de
système qui aboutissait à une décision rendue en premier et dernier ressort.
En tant que tel, il est mal fondé à alléguer une comparaison et prétendre à un
traitement égal avec des comparateurs qui ne sont pas dans une situation
similaire ou identique. En conséquence, il ne peut être conclu à la violation du
droit à l’égale protection de la loi, du moins en l’état.
Voir M Cappelletti ‘Judicial review in comparative perspective’ (1970) 58 California Law Review
1017 ; A Panagopoulos Modèle américain ou modèle européen de justice constitutionnelle ? Etude
comparative à travers le cas hellénique http://www.google.fr/search?q=contentieux+constitutionnel
+modèle+centralisé&hl=fr&gbv=2&oq=contentieux+constitutionnel+modèle+centralisé&gs_l=heirlo
om-serp.3...33585.34324.0.34626.7.6.0.0.0.1.187.347.0j2.2.0....0...1ac.1.34.heirloom-serp..6.1.160.8KXDot
MxxYY (consulté 15 octobre 2015)
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