72. Dans diverses résolutions sur les élections en Afrique, la Commission met
l’accent sur la nécessité de la crédibilité et de l’indépendance des institutions
en charge des élections et celle des organes judiciaires en charge du
contentieux électoral.32 En particulier, dans sa Résolution ACHPR/Res.164
(XLVII) 2010 sur les élections en Afrique la Commission appelle les Etats à
s’assurer de créer les conditions propices à des élections libres et
transparentes.33
73. Ces impératifs sont confirmés par la jurisprudence de la Commission sur le
droit à la participation politique. Dans l’affaire Constitutional Rights Project
et Civil Liberties Organisation c. Nigéria, la Commission a conclu que : « Le
droit de participer librement à la direction des affaires de son pays implique,
entre autres, le droit de voter pour le représentant de son choix (…) et que
l’annulation des résultats constitue une violation de ce droit ».34 En outre,
dans Lawyers for Human Rights c. Swaziland la Commission a décidé que
« l’adoption d’une loi qui interdit la création de partis politiques porte une
grave atteinte à la capacité des citoyens de participer à la direction des affaires
de leur pays, en violation de l’article 13 de la Charte ».35
74. Il s’agit là d’illustrations d’actes de l’Etat défendeur qui constituent des
comportements proscrits par l’article 13 en ce qu’ils ont pour conséquence
d’empêcher la réalisation finale du droit à la participation politique. Les actes
similaires tombent par conséquent dans la même catégorie. Notamment, le
Commission Africaine, Résolution ACHPR/Res.133 (XXXXIIII) 08 sur les élections en Afrique
(2008) ; Commission Africaine, Résolution ACHPR/Res.23 (XIX) 96 sur le processus électoral et la
gouvernance participative (1996).
33 Commission Africaine, Résolution ACHPR/Res.164 (XLVII) 2010 sur les élections en Afrique (2010).
34 Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation c. Nigéria Communication 102/93
(2000) AHRLR 191 (ACHPR 1998) para 50.
35 Lawyers for Human Rights c. Swaziland Communication 251/02 (2005) AHRLR 66 (ACHPR 2005)
para 63. Le texte original de l’extrait de la décision se lit : “By prohibiting the formation of political parties,
the King’s Proclamation seriously undermined the ability of the Swaziland people to participate in the
government of their country and thus violated Article 13 of the Charter”.
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