verbaux récusés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et les témoins. Selon le Plaignant, les délais de justice n’ont pas non plus été respectés en ce que des arrêts ont été rendus au delà des délais prescrits par la loi et n’ont été publiés que sur dispositif. S’agissant du principe de double de degré de juridiction, le Plaignant soutient qu’il a été violé par l’impossibilité de faire appel des décisions rendues par la Cour suprême. Violation alléguée de l’article 13 40. Selon le Plaignant, les dispositions de cet article de la Charte ont été violées en ce que la Cour a accordé la qualité de siéger en tant que député à un candidat qui n’a pas obtenu les suffrages des électeurs. Violation alléguée de l’article 15 41. Le Plaignant soutient que pour avoir été privé injustement d’un emploi et de la rémunération en découlant, son droit au travail a été violé. Violation alléguée des articles 1 et 26 42. A l’entendement du Plaignant, l’Etat défendeur a violé les dispositions des articles sus-cités en ne créant pas une Cour constitutionnelle et une Institution nationale des droits de l’homme. Les moyens de l’Etat défendeur sur le fond 43. Tel que l’indique la procédure, l’Etat défendeur n’a pas répondu aux observations du Plaignant en dépit des délais qui lui ont été accordés à cet effet conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur de la Commission. Analyse de la Commission sur le fond 12