7/25/2019
Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 | Conseil constitutionnel
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 98-407 DC du 14 janvier
1999
Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée
de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
[ Non conformité partielle ]
Décision n° 98-407 DC
Communiqué de presse
Commentaire
Pdf 121.68 Ko
Dossier
documentaire
Pdf 91.09 Ko
Texte de la loi déférée
Saisine par 60 députés
Saisine par 60 sénateurs
Observations du gouvernement
Références doctrinales
English version
Deutschsprachige Fassung
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/98407DC.htm
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