7/25/2019 Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 | Conseil constitutionnel CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux [ Non conformité partielle ] Décision n° 98-407 DC Communiqué de presse Commentaire Pdf 121.68 Ko Dossier documentaire Pdf 91.09 Ko Texte de la loi déférée Saisine par 60 députés Saisine par 60 sénateurs Observations du gouvernement Références doctrinales English version Deutschsprachige Fassung https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/98407DC.htm 1/13

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