ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE 11 que toute autre activité menée pendant la période de campagne pour influer ou tenter d’influer sur le choix des électeurs. La CEN a établi à raison que le requérant avait mené une activité de campagne pendant la période de campagne au sens de l’article 139 de la loi sur la procédure électorale. La Kúria a également vérifié si l’amende en cause avait été infligée conformément à l’article 218 § 2 d) de la loi sur la procédure électorale. Elle souligne que toute personne menant des activités de campagne doit ce faisant respecter les règles et principes généraux de la procédure électorale. Elle ne partage pas l’avis du requérant sur les activités de campagne. Celui-ci conteste l’amende qui lui a été infligée en l’espèce, estimant qu’elle était motivée par la manière dont il avait exprimé une opinion. Or cette amende ne lui a pas été imposée simplement en raison de la manière dont il avait exprimé une opinion, mais parce qu’il a mené une activité de campagne au mépris du principe de l’exercice des droits conformément à leur but, consacré à l’article 2 § 1 e) de la loi sur la procédure électorale. L’imposition de cette sanction était donc conforme à l’article 218 § 2 d) de la loi sur la procédure électorale. (...) » 28. Le MKKP introduisit un recours constitutionnel contre les décisions rendues par la Kúria les 10 et 18 octobre 2016. Invoquant l’article 27 de la loi sur la Cour constitutionnelle, il développait notamment l’argumentation suivante : « Le requérant a développé l’application en question, disponible sur les sites de téléchargement Google Play (Android) et Apple Store (iOS), dans la perspective du référendum du 2 octobre 2016. Cette application a été développée en réponse à la propagation des nouveaux canaux de communication que constituent les médias sociaux. De nos jours, il est courant que les citoyens partagent leurs expériences, pensées et opinions en publiant sur des sites web (Facebook, Instagram, Tumblr, blogs) des photographies prises avec leur téléphone mobile. En période électorale, cela se manifeste par le fait que les citoyens photographient leur bulletin de vote et partagent leur cliché sur les médias sociaux. En développant l’application en cause, le requérant avait pour intention de donner aux électeurs la possibilité d’exercer leur droit à la liberté d’expression en partageant anonymement une photographie de leur bulletin de vote (ou, pour ceux qui n’iraient pas voter, une photographie de ce qu’ils faisaient à la place) avec un commentaire, d’une manière qui ne permettrait pas de rattacher le bulletin à l’électeur lui-même. (...) Le requérant estime que l’interprétation faite par la Kúria et les conséquences juridiques de cette interprétation ont porté atteinte à un droit que lui garantit l’article IX § 1 de la Loi fondamentale, et que ladite interprétation est donc inconstitutionnelle. En prenant une photographie de leur bulletin de vote et en la partageant avec d’autres, les électeurs avaient pour but d’exprimer un point de vue sur une question d’intérêt public. Cette démarche relève donc de l’exercice de la liberté d’expression, et en particulier de l’aspect important de cette liberté que constitue la possibilité de débattre de sujets d’intérêt public. Dès lors, la conduite par laquelle le requérant a permis aux électeurs d’exercer leur droit à la liberté d’expression relève elle aussi de la protection de l’article IX § 1 de la Loi fondamentale. (...)