20 ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE télévision) étaient plus larges, premièrement en raison du peu de fréquences disponibles, et deuxièmement en raison de l’impact particulier de ces médias sur la société et sur l’opinion publique. La conclusion de la Kúria selon laquelle la liberté d’un rédacteur en chef pouvait être restreinte en vertu des principes généraux de la loi sur la procédure électorale était liée à l’obligation de fournir des informations objectives. Dans sa décision no 1/2007 (I.18), la Cour constitutionnelle a dit que la liberté éditoriale des médias de radiodiffusion pouvait se trouver restreinte par l’obligation qui leur incombe de fournir des informations équilibrées, impartiales et objectives, mais que cette restriction était directement liée aux caractéristiques propres à ce type de médias et n’était donc pas applicable à la presse écrite. Pour celle-ci, le point de départ de la Cour constitutionnelle a toujours été la liberté illimitée de fonder un journal. En conséquence, le pouvoir d’influence des médias ne peut justifier l’imposition de restrictions à la presse écrite. En ce sens, on ne peut sanctionner un organe de presse écrite à raison de la nature et de la qualité de l’information qu’il diffuse. Dans certaines circonstances, la presse écrite financée par des fonds ou des organismes publics peut faire exception à cette règle. En vertu du préambule de la loi no CLXXXXIX de 2011 sur les collectivités locales, les municipalités sont la communauté des habitants, elles représentent l’autonomie locale au sein de l’unité de l’administration nationale. Ainsi, parce qu’elles exercent la puissance publique et utilisent de l’argent public, le rôle qu’elles jouent lorsqu’elles informent les citoyens est différent de celui de la presse écrite en général. Les organes de presse écrite financés par des fonds ou des organismes publics peuvent donc être soumis à certaines obligations. Dans sa décision, la Kúria a estimé que les pratiques éditoriales des journaux municipaux financés par des fonds publics pouvaient, en période de campagne électorale, être soumises à des restrictions découlant des règles posées par la loi sur la procédure électorale. En l’espèce, la Cour constitutionnelle est appelée à examiner, à la lumière du droit de voter, la question de savoir si cette déclaration de principe porte atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté éditoriale. Si la procédure électorale et l’exercice du droit de vote concernent souvent des droits individuels (par exemple, l’inscription sur les listes électorales, l’éligibilité), ils ont aussi trait, parfois, à l’intérêt public résidant dans le caractère libre et démocratique des élections. En vertu de l’article 2 § 1 de la Loi fondamentale, les députés doivent être élus conformément aux règles posées par une loi adoptée à la majorité absolue. Le scrutin est régi notamment par la loi sur la procédure électorale. Un chapitre distinct de cette loi est consacré aux campagnes électorales, et une section spécifique de ce chapitre traite du rôle que jouent les médias dans ce cadre et fixe les règles applicables aux fournisseurs de services de médias, à la presse écrite et aux cinémas. Selon la pratique de la Kúria, le texte qui prévaut en matière de procédure électorale est la loi sur la procédure électorale, et tous les autres textes législatifs doivent être interprétés conformément à cette loi. Dans sa décision de principe no KvK.II.37.307/2014/3, la Kúria a posé le principe général selon lequel en matière de relations juridiques dans le cadre électoral, seules les dispositions de la loi sur la procédure électorale sont applicables, d’autres types de règles ne pouvant s’appliquer que dans la mesure prévue par cette loi.