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ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
Certes, les collectivités locales doivent s’acquitter de leur mission générale même en
période de campagne électorale ; toutefois, les règles spécifiques relatives à l’exercice
des droits électoraux prévalent alors. D’un point de vue constitutionnel, il n’est pas
critiquable qu’en période électorale, le juge, tenant compte des circonstances
particulières de la cause et se fondant sur l’article 2 § 1 e) de la loi sur la procédure
électorale, impose des obligations particulières en matière de pratique éditoriale aux
organes de presse appartenant aux pouvoirs publics (notamment à ceux qui
appartiennent aux collectivités locales) afin de garantir l’exercice des droits
électoraux.
(...) »
C. La décision de principe no 2014.12.376 de la Kúria
36. L’affaire qui a donné lieu à cette décision concernait le refus
d’autoriser une chaîne de télévision à diffuser un spot de campagne dans
lequel deux singes parlaient avec la voix de deux candidats à l’élection. La
décision de la Kúria renfermait le passage suivant :
« (...)
En vertu de l’article 141 de la loi sur la procédure électorale, on entend par « activité
de campagne » toute activité faisant appel à un moyen de campagne menée pendant la
période de campagne, ainsi que toute autre activité menée pendant la période de
campagne pour influer ou tenter d’influer sur le choix des électeurs. La « publicité
politique » visée à l’article 140 c) de la loi sur la procédure électorale désigne tout
moyen de campagne dont le contenu est encadré par l’article 203 § 55 de la loi
relative aux services de médias et à la communication de masse. Elle est définie ainsi :
« publicité politique : tout programme diffusé ou publié en tant que publicité, qui
soutient ou appelle à soutenir un parti politique, un mouvement politique ou le
gouvernement, ou qui en promeut le nom, les buts, les activités, les slogans ou les
symboles. »
La loi sur la procédure électorale, lue en combinaison avec les dispositions de la loi
sur la communication de masse, n’interdit pas les pratiques de campagne négatives. Il
est donc autorisé d’énumérer les défauts d’un adversaire ou de son programme, de les
accentuer et de les caricaturer, tout en mettant en avant les atouts du candidat que
défend la campagne. Ce type de campagne doit néanmoins respecter les principes
fondamentaux découlant de la loi sur la procédure électorale.
En vertu de l’article 2 § 1 de la loi sur la procédure électorale, sur lequel la
Commission électorale nationale s’est fondée, il faut tenir compte du principe de
l’exercice des droits conformément à leur but lors de la mise en œuvre des règles de
procédure électorale. L’obligation d’exercer les droits conformément à leur but
découle des dispositions de droit civil qui consacrent l’interdiction de l’abus de droit ;
elle imprègne l’ensemble du système juridique. Elle signifie que le titulaire d’un droit
ne peut se prévaloir d’une institution juridique que d’une manière conforme au but et
au contenu de cette institution. Ce n’est que lorsqu’ils sont ainsi exercés que les droits
sont légalement protégés et reconnus d’une manière correspondant à leur véritable
contenu – et non à une simple prérogative formelle. Ainsi, le droit à la liberté
d’expression invoqué par le requérant doit être exercé conformément au droit à la
dignité humaine inscrit dans la Loi fondamentale et dans le code civil. C’est de ce
point de vue que la [Kúria] doit examiner la question de savoir si le film de campagne
du requérant et le contenu de ce film sont contraires au droit susmentionné.