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ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
IV. LES DOCUMENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE
46. La Recommandation 1704 (2005) de l’Assemblée parlementaire
intitulée « Référendums : vers de bonnes pratiques en Europe », adoptée le
29 avril 2005, est ainsi libellée en ses parties pertinentes :
« (...)
2. L’Assemblée parlementaire considère le référendum comme un des instruments
permettant aux citoyens de participer à la prise de décision politique ; elle reconnaît
également la contribution essentielle de la société civile organisée dans le cadre de la
démocratie participative.
(...)
12. Confirmant ses prises de position antérieures, l’Assemblée souligne que la
participation populaire directe au processus de décision exige que les électeurs soient
adéquatement informés des questions sur lesquelles porteront les décisions, ainsi que
du processus de décision démocratique en général. Ayant à l’esprit ces considérations,
le Conseil de l’Europe devrait intensifier ses activités concernant la sensibilisation aux
médias et l’éducation à la citoyenneté démocratique, également dans le contexte de
l’élaboration de bonnes pratiques en matière de référendum.
(...) »
47. À sa 68e session plénière (13-14 octobre 2006), la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a
adopté les « Lignes directrices sur la tenue des référendums », qui sont ainsi
libellées en leurs parties pertinentes :
« (...)
3.2. La libre expression de la volonté de l’électeur et la lutte contre la fraude
a. procédure de vote
(...)
ix. les bulletins non utilisés et les bulletins nuls doivent rester en permanence dans
le bureau de vote ;
(...)
xv. l’État doit punir toute fraude électorale
(...)
b. La libre expression de la volonté de l’électeur implique aussi :
i. que l’exécutif organise les référendums prévus par l’ordre juridique, en particulier
lorsqu’il n’en a pas l’initiative ;
ii. le respect des règles de procédure ; en particulier, le scrutin populaire doit être
organisé dans le délai prévu par la loi ;
(...)
4. Le suffrage secret