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ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
a fait l’objet a contribué à faire connaître à l’électorat les opinions politiques
qu’il défend.
68. Invoquant les arrêts Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie
(no 37374/05, 14 avril 2009) et Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie
([GC], no 18030/11, 8 novembre 2016), le parti requérant soutient qu’il est
important que des acteurs jouant le rôle de « chiens de garde » de la
démocratie puissent réunir des informations portant sur des questions
d’intérêt public. Or l’application mobile aurait eu pour but de contrôler
l’équité du référendum par la collecte et le partage de données anonymes.
69. En ce qui concerne la base légale de l’ingérence, le MKKP allègue
qu’aucune disposition du droit hongrois ni aucune décision, qu’elle émanât
d’une commission électorale ou d’un tribunal, n’interdisait de photographier
des bulletins de vote. Il argue que les lignes directrices émises par la CEN
sont de nature non contraignante et qu’elles ne peuvent donc pas être
considérées comme des dispositions de « loi » aux fins de l’article 10 § 2. Il
ajoute que la disposition relative au principe de l’exercice des droits
conformément à leur but qui figure dans la loi sur la procédure électorale ne
pouvait pas non plus constituer une base légale permettant de fonder une
restriction à la liberté d’expression. Il affirme à cet égard que, selon la
jurisprudence des tribunaux hongrois, il y a violation de ce principe
lorsqu’est commis, sous couvert d’un respect formel de la loi, un abus
manifeste emportant une conséquence négative (par exemple une restriction
des droits d’autrui ou une atteinte à ces droits). Il renvoie à la pratique de la
Cour constitutionnelle, dont il ressort selon lui qu’en matière électorale ce
principe ne permet de restreindre la liberté d’expression que dans un but de
protection des droits d’autrui, c’est-à-dire en cas d’atteinte à la réputation
d’un candidat ou d’un parti politique. Il allègue par ailleurs qu’en droit
hongrois, le secret du vote est un droit auquel il est possible de renoncer, et
non une obligation.
70. En ce qui concerne le but de l’ingérence, le MKKP ne conteste pas
qu’en principe, la préservation de l’équité et du secret du scrutin puisse être
considérée comme un but légitime susceptible de justifier l’apport d’une
restriction à la liberté d’expression. En revanche, il doute que l’on puisse
dire que la restriction imposée relativement à l’application mobile visait ce
« but légitime », étant donné que la Kúria a conclu que ni l’équité ni le
secret du scrutin n’étaient en jeu en l’espèce. Il ajoute que le but du bulletin
de vote et le principe de l’exercice des droits conformément à leur but ne
peuvent être rattachés à aucun des motifs visés à l’article 10 § 2.
71. Le MKKP soutient que la marge d’appréciation dont jouissent les
États en matière électorale est certes ample, mais qu’elle s’arrête là où
commence la liberté d’expression : selon lui, on ne peut pas invoquer le
droit à des élections libres pour affaiblir la protection des droits garantis par
l’article 10.