34
ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
no 12/2014, qui s’appliquent aux procédures électorales comme aux
référendums, et où elle a précisé que, compte tenu des derni��res évolutions
techniques, les électeurs ne doivent pas sortir les bulletins de vote hors du
bureau de vote, même sous la forme dématérialisée d’un enregistrement. Il
considère donc que les électeurs ne doivent pas créer d’enregistrement des
bulletins de vote. Cette interprétation du cadre juridique en vigueur aurait
été à la fois accessible et prévisible pour le MKKP.
78. Le Gouvernement soutient également que la restriction litigieuse
visait des buts légitimes : elle aurait été nécessaire dans une société
démocratique pour la protection de l’intérêt public résidant dans le bon
déroulement de la procédure électorale (y compris la campagne précédant le
scrutin) et l’utilisation « normale » des bulletins de vote. Ces buts
relèveraient de la protection des droits d’autrui, dont feraient partie le droit
au secret du vote, le droit à un processus électoral équitable et le droit au
bon fonctionnement des institutions démocratiques. Ils protégeraient la libre
expression des opinions politiques des électeurs en mettant ceux-ci à l’abri
de la coercition.
79. Le Gouvernement argue que l’obligation qui découle du principe de
« l’exercice des droits conformément à leur but » posé à l’article 2 § 1 e) de
la loi sur la procédure électorale correspond à l’interdiction de l’abus de
droit et procède de celle qu’a l’État de protéger les institutions
démocratiques afin d’assurer la « défense de l’ordre » et la « protection des
droits d’autrui ». Ce principe garantirait également l’état de droit et la
sécurité juridique.
80. En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence dans une société
démocratique, le Gouvernement argue que la réaction au phénomène qui
consiste à prendre des photographies de bulletins de vote varie en fonction
de l’histoire et des traditions juridiques et culturelles de chaque société.
Selon lui, l’absence de consensus européen sur la question milite en faveur
d’une ample marge d’appréciation des États membres dans ce domaine et
implique que les autorités internes sont les mieux placées pour répondre aux
besoins de la société à cet égard.
81. Le Gouvernement soutient que l’interdiction de sortir des bureaux de
vote les bulletins de vote eux-mêmes ou une forme dématérialisée de ces
bulletins répond à un besoin social impérieux. Il argue tout d’abord que
l’interdiction générale de photographier les bulletins de vote est nécessaire
pour prévenir l’achat de voix. Il ne dit pas que ce problème se pose en
l’espèce, mais il indique que ce type de fraude électorale a déjà eu lieu par
le passé, sous la forme de vote en chaîne. De plus, il estime que l’utilisation
d’applications mobiles risque de saper la confiance du public dans le
fonctionnement des organes électoraux et dans les résultats officiels, et que
de cette manière aussi, elle nuit à l’équité du processus électoral. Il affirme à
cet égard que les applications qui traitent des données relatives aux
suffrages exprimés sans respecter les normes strictes de sécurité des