ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
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période de référendum national) et du nom de l’application (« Votez
nul ! »), l’exploitation de cette application doit être considérée comme
l’expression de l’opinion politique du MKKP sur le référendum en question.
90. De plus, le MKKP a affirmé qu’il avait été sanctionné non pas pour
avoir mené une activité de campagne, mais pour l’avoir fait au moyen de
l’application mobile en question (paragraphes 26 à 28 ci-dessus). Or, la
Cour l’a toujours dit, outre la substance des idées et informations exprimées,
l’article 10 protège leur mode de diffusion (Jersild c. Danemark,
23 septembre 1994, § 31, série A no 298, et Bédat c. Suisse [GC],
no 56925/08, § 58, 29 mars 2016). C’est dans ce cadre que s’inscrit la
conduite du MKKP.
91. Ainsi, en fournissant aux électeurs une application mobile, en les
appelant à mettre en ligne et publier des photographies de bulletins de vote
et en les encourageant à voter nul, le MKKP a non seulement mis à la
disposition de tiers une plateforme leur permettant de diffuser des contenus,
mais aussi communiqué lui-même des informations et des idées. De l’avis
de la Cour, ces deux aspects de sa conduite sont indissociables, et relèvent
l’un comme l’autre de l’exercice par le parti de son droit à la liberté
d’expression.
92. La réaction des autorités à l’exercice par le MKKP de ses droits
protégés par l’article 10 de la Convention s’analyse donc en une ingérence
dans cet exercice.
2. Sur le point de savoir si l’ingérence était prévue par la loi
a) Principes généraux
93. La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi » contenus au
deuxième paragraphe de l’article 10 imposent non seulement que la mesure
incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de
la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et
prévisible dans ses effets (voir, parmi beaucoup d’autres, Delfi AS c. Estonie
[GC], no 64569/09, § 120, CEDH 2015, ainsi que les références qui s’y
trouvent citées). La notion de « qualité de la loi » exige non seulement que
la loi soit prévisible, mais aussi qu’elle soit compatible avec la prééminence
du droit. Il en découle donc que le droit interne doit offrir des garanties
adéquates contre des ingérences arbitraires de la puissance publique dans les
droits et libertés fondamentaux (Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67,
série A no 82, et Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 61, série A no 130).
94. En ce qui concerne l’exigence de prévisibilité, la Cour a dit à
maintes reprises qu’on ne peut considérer comme une « loi » au sens de
l’article 10 § 2 qu’une norme énoncée avec assez de précision pour
permettre au justiciable de régler sa conduite. En s’entourant au besoin de
conseils éclairés, celui-ci doit être à même de prévoir, à un degré
raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent