ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
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98. Quant à la portée de la notion de prévisibilité, elle dépend dans une
large mesure du contenu du texte en question, du domaine que ce texte est
censé couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui il s’adresse (voir,
parmi beaucoup d’autres, Delfi AS, précité, § 122, et Gorzelik et autres,
précité, § 65).
99. Le fait que le contexte soit celui d’une période électorale est un
facteur particulièrement important à cet égard, car l’intégrité du processus
électoral joue un rôle crucial dans la préservation de la confiance de
l’électorat envers les institutions démocratiques. Ainsi, la Cour a déjà jugé
insuffisamment prévisibles dans leurs effets ou même arbitraires, et donc
incompatibles avec l’article 3 du Protocole no 1, des interprétations
extensives et imprévisibles de dispositions légales régissant la matière
électorale (Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, §§ 48-62, CEDH 2008,
Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, §§ 50-58, CEDH 2006-VIII, et
Paschalidis, Koutmeridis et Zaharakis c. Grèce, nos 27863/05 et 2 autres,
§§ 29-35, 10 avril 2008).
100. Le fait que les dispositions en question forment la base de la
restriction apportée à l’exercice de la liberté d’expression est un élément
supplémentaire à prendre en compte au moment de vérifier que la loi
satisfait à l’exigence de prévisibilité. À cet égard, la Cour rappelle que la
liberté d’expression est une condition essentielle de « la libre expression de
l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». Pour cette raison, il est
particulièrement important en période préélectorale que les opinions et
informations de toutes sortes puissent circuler librement (Orlovskaya Iskra
c. Russie, no 42911/08, § 110, 21 février 2017). Cela est particulièrement
vrai lorsque la liberté d’expression en jeu est celle d’un parti politique :
ainsi que la Cour l’a dit à maintes reprises, les partis politiques jouent un
rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la
démocratie ; et l’apport de restrictions à leur liberté d’expression doit donc
faire l’objet d’un contrôle rigoureux (voir notamment, mutatis mutandis,
Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC],
nos 41340/98 et 3 autres, §§ 87-88 et 100, CEDH 2003-II). Il en va de
même, mutatis mutandis, dans le contexte d’un référendum visant à
déterminer la volonté des électeurs sur des questions d’intérêt public.
101. De l’avis de la Cour, ce contrôle comprend évidemment
l’appréciation de la question de savoir si la base légale invoquée par les
autorités pour restreindre la liberté d’expression d’un parti politique était
suffisamment prévisible dans ses effets pour exclure tout arbitraire dans son
application. Une surveillance rigoureuse à cet égard protège non seulement
les partis politiques démocratiques contre des ingérences arbitraires des
autorités, mais encore la démocratie elle-même, car l’apport de restrictions à
la liberté d’expression dans ce domaine en l’absence de règles suffisamment
prévisibles est de nature à nuire au déroulement d’un débat politique ouvert,
à la légitimité du processus électoral et des résultats qui en découlent et, en