46 ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE – OPINION SÉPARÉE OPINION DISSIDENTE DU JUGE DEDOV (Traduction) 1. Avec tout le respect que j’ai pour l’avis de la majorité, j’estime que le cas d’espèce appelle une autre approche, fondée sur une appréciation des méthodes de campagne politique qui peuvent être utilisées dans une société démocratique. De toute évidence, le fait de prendre des photographies de bulletins de vote, de les publier et de les partager avec d’autres personnes n’est pas constitutif d’une infraction. D’un point de vue formel, pareille démarche pourrait être considérée comme un moyen innocent d’exprimer une opinion. Mais il n’en va pas de même, à mon avis, du fait d’encourager les électeurs à voter nul. 2. La majorité a jugé établi que le parti requérant, le MKKP, cherchait à influencer les électeurs. Cependant, elle a préféré ne pas se pencher sur la nature de cette influence, qui revêt pourtant une importance capitale en l’espèce. Le MKKP rejetait l’idée même du référendum, et il a organisé une « campagne anti-anti-immigration » (paragraphes 12, 19 et 20 de l’arrêt). 3. Or la légitimité de ce référendum ne fait aucun doute : la question posée par le gouvernement était appropriée et nécessaire aux fins de l’administration de l’intérêt public par la voie du scrutin populaire. Le gouvernement avait exprimé une préoccupation à l’égard des problèmes de sécurité que l’afflux de migrants risquait d’engendrer, et ces problèmes appelaient un débat public. Qui plus est, la question soumise au référendum avait été approuvée par la juridiction suprême, la Kúria, et elle concernait les pouvoirs souverains conférés au Parlement pour prendre des décisions en matière d’immigration. 4. Les électeurs ont la possibilité d’exprimer leur accord ou leur désaccord lorsqu’ils répondent à la question qui figure sur leur bulletin de vote. S’ils décident de ne pas exercer leur droit de vote, ils peuvent s’abstenir. Il n’y a pas d’autre choix. Il en va de même pour les élections législatives : la procédure électorale ne permet généralement pas de voter contre tous les candidats. Plusieurs candidats se présentent aux élections, certains meilleurs, certains pires que d’autres, et les électeurs doivent faire leur choix parmi eux. Il n’existe pas de présomption en vertu de laquelle les électeurs pourraient annuler intentionnellement leur bulletin de vote, car la participation au processus décisionnel fait partie des valeurs des sociétés démocratiques. 5. On peut commettre une erreur au moment de voter, et il peut arriver qu’un bulletin de vote se trouve d’une manière ou d’une autre entaché de nullité. En l’espèce cependant, le MKKP a incité les électeurs à annuler intentionnellement leur bulletin de vote pour exprimer leur opposition à l’idée même du référendum. Il les a encouragés à faire des dessins humoristiques sur les bulletins de vote, comme une manière de montrer que