ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE – OPINION SÉPARÉE 47 ces bulletins pouvaient être utilisés pour tout faire sauf pour voter. Ces dessins n’étaient peut-être pas insultants, mais ils représentaient assurément une marque d’irrespect à l’égard du référendum. La campagne du MKKP était donc irrespectueuse envers une institution démocratique conçue pour permettre à la société de prendre des décisions. 6. Dans l’arrêt Taranenko (Taranenko c. Russie, no 19554/05, 15 mai 2014), la Cour a rappelé en ces termes la démarche qu’elle suit en pareil cas : « 67. En résumé, la Cour rappelle que les mesures entravant la liberté de réunion et d’expression en dehors des cas d’incitation à la violence ou de rejet des principes démocratiques desservent la démocratie, voire, souvent, la mettent en péril (Fáber c. Hongrie, no 40721/08, § 37, 24 juillet 2012). » 7. Dans l’arrêt Sinkova (Sinkova c. Ukraine, no 39496/11, 27 février 2018), elle a estimé que le mode d’expression utilisé par la requérante n’était pas approprié et elle s’est exprimée ainsi : « 110. (...) La requérante avait à sa disposition plusieurs moyens valables d’exprimer son opinion ou de prendre part à de véritables actions de protestation dénonçant la politique de l’État relative à l’utilisation du gaz naturel ou à l’aide aux anciens combattants sans commettre d’infraction pénale ni outrager la mémoire des soldats morts pour le pays et les sentiments des anciens combattants, dont elle affirmait défendre les droits. » 8. Dans le cas d’espèce, je ne vois rien d’autre qu’un parti politique, le MKKP, qui a rejeté les principes démocratiques alors que ses membres, ainsi que les électeurs qui ont annulé leur bulletin de vote, disposaient de plusieurs autres moyens valables d’exprimer leur opinion. J’estime qu’à lui seul, ce constat confirme tant l’explication avancée par les autorités nationales quant à l’abus des droits électoraux que le caractère légitime et proportionné de l’ingérence, et justifie une conclusion de non-violation de l’article 10,. Les autorités ont appliqué l’article 2 § 1 a) et e) de la loi sur la procédure électorale, dont le but est de préserver l’équité du scrutin et le respect du principe de l’exercice des droits de bonne foi et conformément à leur but. Au paragraphe 9 de son arrêt, la Kúria a expliqué qu’un bulletin de vote « a clairement pour but de permettre aux électeurs d’exprimer leur opinion sur la question qui leur est posée » et que « tout usage contraire à ce but porte atteinte au principe de l’exercice des droits conformément à leur but ». 9. Les juges de la majorité ont préféré ne pas examiner la question de l’annulation intentionnelle de bulletins de vote ni la manière dont les utilisateurs de l’application avaient exprimé leur opinion. Ils ont ainsi fait de l’affaire une analyse très étroite. Ils ont exploité la divergence d’approche entre la CEN et la Kúria (paragraphe 112 de l’arrêt). Dans le même temps, ils ont choisi de fermer les yeux sur la position de la Cour constitutionnelle, qui a appliqué les principes de l’interdiction de l’abus de droit et de l’exercice des droits conformément à leur but. Contrairement à la majorité,