ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE
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9. En 2015, des réfugiés et des migrants affluant vers l’Europe
traversèrent le territoire hongrois. Face à cette situation, le gouvernement
adopta une nouvelle politique migratoire, qui fut très médiatisée. En
réaction, le MKKP lança ce qu’il appela une « campagne
anti-anti-immigration », financée par des micro-dons de particuliers à
hauteur de quelque 33 millions de forints hongrois (HUF), soit environ
100 000 euros (EUR). Dans le cadre de cette campagne, il posa des affiches
caricaturant les messages du gouvernement, avec des slogans tels que
« Vous pouvez venir en Hongrie, on travaille déjà en Angleterre ! ».
10. Le 22 septembre 2015, les ministres de l’Intérieur de l’Union
européenne (« l’UE », « l’Union ») réunis pour le Conseil « Justice et
affaires intérieures » approuvèrent un plan prévoyant sur deux ans la
relocalisation de 120 000 demandeurs d’asile depuis les États situés aux
frontières extérieures (Italie et Grèce) vers tous les autres pays de l’Union.
Dans le cadre de ce plan, la Hongrie devait accueillir 1 294 personnes en
provenance d’autres États membres.
11. Le 24 février 2016, le Premier ministre hongrois annonça que son
gouvernement allait organiser un référendum sur la question de savoir s’il
fallait accepter les quotas obligatoires de relocalisation des migrants prévus
par l’UE. Le même jour, le gouvernement soumit à l’approbation de la
Commission électorale nationale (CEN) la question suivante, qu’il entendait
poser dans ce cadre : « Voulez-vous que l’Union européenne puisse
ordonner l’installation obligatoire d’étrangers en Hongrie sans l’accord du
Parlement ? »
12. Le 29 février 2016, la CEN approuva la question par neuf voix
contre trois. Le 5 mai 2016, après avoir examiné les recours qui avaient été
introduits en justice contre cette décision, la Kúria (la juridiction suprême
de Hongrie) autorisa la tenue du référendum.
13. Le 10 mai 2016, l’Assemblée nationale approuva officiellement la
tenue du référendum proposé par le Gouvernement, par 136 voix pour,
émanant des partis majoritaires au Parlement ainsi que du parti d’opposition
Jobbik, et cinq voix contre, les 53 parlementaires restants ayant décidé de
boycotter la session. Le 21 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta tous
les recours formés contre le projet de référendum. Il fut annoncé que le
référendum aurait lieu le 2 octobre 2016.
14. Plusieurs groupes d’opposition, dont des partis politiques et des
acteurs de la société civile, considéraient que dans leur formulation de la
question soumise au référendum, les autorités présentaient de manière
délibérément déformée la politique de l’UE : selon eux, il n’y avait en
réalité aucun projet prévoyant l’instauration de quotas obligatoires de
relocalisation de migrants. Ces groupes déclarèrent que le référendum
n’était qu’un outil de propagande du gouvernement, qu’il n’offrait pas aux
électeurs un véritable choix entre de réelles alternatives, et que la