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ARRÊT MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE – OPINION SÉPARÉE
j’estime que le fait que la Cour constitutionnelle ait considéré qu’il
appartenait à la CEN et à la Kúria d’appliquer les principes généraux au cas
par cas en tenant compte des circonstances de la cause (paragraphe 109 de
l’arrêt) n’est pas décisif. En effet, la Cour constitutionnelle et la Kúria ont
rappelé les principes généraux, dont celui de l’interdiction de l’abus de
droit, et elles les ont appliqués au cas du MKKP.
10. Le fait est que le MKKP a incité les électeurs à annuler leur bulletin
de vote. Contrairement à la thèse du parti requérant (paragraphe 102 de
l’arrêt) – reprise par la majorité –, la présente affaire ne concerne pas une
sanction infligée parce que des électeurs avaient photographié des bulletins
de vote. Elle concerne une manifestation d’irrespect à l’égard du processus
démocratique de prise de décision. J’estime donc que la réaction des
autorités était prévisible pour le parti requérant.