Csj RCE 068 du 1er février 2007 Aff. Forces du renouveau REQUETE PARTI - MANDATAIRE DESIGNE - SIGNATAIRE NON IDENTIFIE - ABSENCE POUVOIR SUBSTITUTION - DEFAUT QUALITE - IRRECEVABLE. Est irrecevable pour défaut de qualité, la requête en contestation des résultats des élections signée au nom d’un parti politique par une personne non autrement identifiée alors que le requérant a désigné un mandataire auquel il n ‘a pas donné le pouvoir de substitution. Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de Justice le li septembre 2006, le regroupement politique dit les FORCES DU RENOUVEAU qui a désigné « M. KIKADI GAPONGOLO Wilfrid en qualité de mandataire auprès de cette Cour avec plein pouvoirs de représenter et engager les Forces du Renouveau dans la procédure de contestation des résultats électoraux de la circonscription d’llebo où s’était présenté comme candidat M. MASHEKE », conteste les résultats provisoires de l’élection législative tels que publiés le 7 septembre 2006 par la Commission électorale indépendante pour la circonscription d’ Ilebo. Mais la Cour suprême de justice ne recevra pas ce recours pour cause de défaut de qualité dans le Chef de son signataire. En effet, il ressort de l’examen du dossier de recours que celui-ci n’a pas été signé par M. KIKADI, mandataire désigné par le requérant, mais par une personne non autrement identifiée qui a signé P.O. et qu’en outre il n’a pas été donné au mandataire le pouvoir de substitution. Le recours introduit dans les conditions décrites ci-avant est régulier. Pour cette raison, La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux électoral ; Le Ministère public entendu ; Déclare irrecevable le recours des FORCES DU RENOUVEAU. Dit n’y avoir pas lieu à paiement de frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1 février 2007 à laquelle ont siégé les Magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le 1 Avocat général de la République GOMBO te ANGIJNDE et l’assistance de Monsieur KANKU NTEMBA, Greffier du siège. Csj RCE 071/Kin du 1er février 2007 Aff. Likuo Bolanga c/Cei REQUETE - SIGNATAIRE MANDATAIRE - DEFAUT MANDAT -IRRECEVABLE. Est irrecevable, la requête en contestation des résultats des élections, signée par une personne qui se déclare mandataire sans avoir produit le mandat lui donnant le pouvoir pour ce faire. Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 11septembre 2006, Monsieur LIKUO BOLANGA Maurice, agissant par l’entremise de Madame MONZEWA118