Déclare irrecevable le recours introduit par Monsieur BEMBE MAJIMO BATHY ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er février 2007 à laquelle
ont siégé les magistrats BOJABWA DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et
TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté pari ‘Avocat général de la République GOMBO-te-ANGUNDE, et l’assistance
de Monsieur KANKU NTEBA, Greffier du siège.
Csj RCE 108/Kin du 1er février 2007 Aff. Mbombo Mbangu c/ Cei
REQUETE – DEFAUT PREUVE CANDIDAT- IRRECEVABLE
Est irrecevable, la requête en contestation des résultats des élections introduite par
personne qui n’a pas donné la preuve de ce qu’elle avait été candidate à l’élection.
Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
Madame Catherine MBOMBO MBANGU sollicite l’annulation de l’élection dans la
circonscription électorale de Lukunga à Kinshasa pour irrégularité.
La Cour suprême de justice relève que la requérante n’a pas donné la preuve de ce
qu’elle avait été candidate à l’élection législative nationale. Son recours sera dès lors
déclaré irrecevable.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare irrecevable le recours introduit par Madame Catherine MBOMBO MBANGU ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance ;
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du l février 2007 à laquelle ont
siégé les Magistrats BOJABWA BONDIO DJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA
et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, en présence du Magistrat GOMBO, Officier
du Ministère public et, avec l’assistance de Monsieur KANKU, Greffier du siège.
Csj RCE 141 du 1er février 2007 Aff. MLC c/Cei
REQUETE PARTI - ABSENCE PREUVE POUVOIRS – IRRECEVABLÈ
Est irrecevable, la requête en contestation des résultats des élections signée au nom
d’un parti politique par une personne qui n’a ni apporté la preuve de ses pouvoirs
pour ce faire ni produit les statuts de ce parti politique ainsi que l’arrêté d ‘enregistrement.
Par requête déposée au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006,
Monsieur MUSEMA MAMBAKILA Hyppolite, qui dit agir au nom du MLC Kasongo-Lunda, conteste les résultats provisoires de l’élection législative publiés par la
Commission électorale indépendante pour la circonscription de Kasongo-Lunda.
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