Déclare irrecevable le recours du MSDD pour défaut de preuve de qualité dans le chef de Monsieur LUTUNDULA, lequel a donné procuration à l’Avocat Jean-Paul KASUSULA pour agir en justice au nom dudit parti politique ; Dit recevable mais non fondé le recours de Monsieur KASWENDE BATUANLNI Louis, candidat indépendant ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance ; La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 février 2007 à laquelle ont siégé les magistrats BOJABWADJEKO, Président, TUKA IKA BAZUNGULA et TSHIMANGA MUKUBAYI, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République GOMBO-te-ANGUNDE et l’assistance de Monsieur KANKU NTEBA, Greffier du siège. • Pour manque d’objet Csj RCE 322 du 20 novembre 2006 Aff. Memba Hembi Sylvain RECOURS – ARRET ANTERIEUR ANNULATION - SANS OBJET Devient sans objet, le recours d’un candidat tendant à l’annulation des élections dans une circonscription électorale lorsque la Cour constate que sur recours d’un autre candidat, elle a annulé les élections de ladite circonscription. Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 09 septembre 2006, Monsieur MEMBA HEMBI Sylvain, candidat député national non autrement identifié, sollicite l’annulation des résultats de vote du centre de compilation de MWEKA. A l’appui de son recours, il allègue que de nombreuses irrégularités se sont produites audit centre lors des opérations de vote. II déclare que par l’entremise de ses témoins, il a eu à remarquer que les voix de certains candidats ont été attribuées aux candidats du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie. Il soutient que les résultats de vote affichés par la C.E.I. ne reflètent pas la réalité des urnes. Il relève que les résultats manuscrits qu’il a prélevés sur les fiches de dépouillement sont différents de ceux publiés par la C.E.I. Il conclut par solliciter le recomptage de voix de chaque candidat de la circonscription électorale de MWEKA ou l’annulation du scrutin dans ladite circonscription. Mais, la Cour suprême de justice relève que par sa requête reçue au greffe de cette Cour le 11 septembre 2006, le candidat indépendant à la députation nationale, Monsieur MISHOM MAFUTA Tonny Dhorys a introduit un recours en contestation des résultats des élections législatives qui se sont déroulées le 30juillet 2006 dans la circonscription électorale de MWEKA. Elle constate que par arrêt R.C.E. 251 du 14 novembre 2006, cette Cour a annulé les élections législatives de ladite circonscription. Elle conclut que le recours du candidat MEMBA HEMBI Sylvain tendant à l’annulation des opérations de vote dans la même circonscription devient sans objet. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats des 125

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