élections législatives du 30 juillet 2006 ; Le Ministère public entendu ; Déclare sans objet le recours du candidat MEMBA HEMBI Sylvain ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20novembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats, KALONDA KELE OMA, Président, LUBAKI MAKANGA et GASASHI LUSELE, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par le 1er Avocat général de la République TSHIBAMBE kia PUNGWE, assistés de TSHISWAKA, Greffier du siège. Csj RCE 205 du 22 décembre 2006 Aff. MLC c/Cei REQUETE- ANNULATION RESULTATS CIRCONSCRIPTION – PRECEDENT ARRET ANNULATION SANS OBJET - IRRECEVABLE. Est déclarée sans objet et partant irrecevable, la requête tendant à l’annulation des résultats des élections législatives d’une circonscription, lorsque ceux-ci ont été annulés par un précédent arrêt à la suite du recours d’un candidat. Par requête reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 11 septembre 2006 à 15 heures cinquante-deux minutes, le MOUVEMENT DE LIBERATION DU CONGO « M.L.C. » en sigle, agissant par son conseil KATSUVA MUHINDO, avocat au barreau de KINSHASA, sollicite l’annulation des résultats électoraux de plus de dix bureaux fictifs de vote dans la circonscription électorale de Bezalle, située dans la province de l’Equateur. A l’appui de sa requête, il soutient que le jour même des élections, soit le 30juillet 2006, il a assisté à des manœuvres frisant la fraude et la tricherie ayant occasionné la délocalisation des plusieurs bureaux de vote ainsi qu’à la création des bureaux de vote fictifs. Il allègue que cette situation a entraîné le flou dans le déroulement des opérations de vote et de dépouillement, opérations qui ont superbement échappé au contrôle des observateurs et témoins dans ces bureaux. Il conclut par réitérer l’annulation des résultats issus des bureaux incriminés. Mais, la Cour suprême de justice relève que par sa requête reçue au greffe, Monsieur Roger NKEMA LILOO a sollicité de cette Cour l’annulation des résultats des élections de la circonscription électorale de Bezalle pour fraude massive. Elle constate que par arrêt RCE 099 du 9/11/2006, elle a annulé toutes opérations issues de vote dans ladite circonscription. Elle conclut que la requête du M.L.C., tendant à l’annulation des résultats électoraux de toute la circonscription susvisée, devient sans objet et partant, irrecevable. La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats des élections législatives du 30 juillet 2006 ; Le Ministère public entendu en son avis verbal ; 126

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