Déclare irrecevable le recours du MLC faute d’objet ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 décembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats KALONDA KELE OMA, Président, LUBAKI MAKANGA
et GASASHI LUSELE, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté
par Le premier Avocat général de la République TSHIBAMBE kia PUNGWE, assistés
de Monsieur TSHIWAKA, Greffier du siège.
Csj RCE 209/Kin du 03 janvier 2007 Aff. Kitanga Bondo Luela c/Cei
REQUETE - COPIE LETTRE - ENROLEE PAR MEGARDE - EXHORTATION CANDIDAT ACCEPTATION RESULTATS – ABSENCE CONTESTATION- IRRECEVABLE.
Lorsque dans la lettre reçue en copie au greffe, une personne a exhorté un candidat
aux élections à accepter sans réserve la volonté du peuple exprimée à travers les
urnes, cette requête est irrecevable car elle a été enrôlée par mégarde et ne contient
aucune contestation des résultats des élections.
Par lettre reçue en copie le premier septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de
justice, Monsieur KITANGA BONDO LUELA a exhorté Monsieur MUTEBA MBOYO,
candidat aux élections législatives du 30 juillet 2006, à accepter sans réserve la volonté du peuple exprimée à travers les urnes.
Mais la Cour suprême de justice relève que cette copie de lettre a été enrôlée par
mégarde et ne contient aucune contestation des résultats des élections législatives
du 30 juillet 2006.
Il s’ensuit qu’elle est sans objet relativement au contentieux des résultats provisoires
et partant irrecevable.
C’est pourquoi
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des élections législatives nationales ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare la requête irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de l’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 03 janvier 2007 à
laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYRE, Président de
chambre, Bonaventure LUMUANGA wa LUMUANGA et Valentin NGOIE KALENDA,
Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat Général de
la République TASILE TALIZO et avec l’assistance de MUKADI KABONGO, greffier
du siège.
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