Csj RCE/DN/KN/312 du 10 janvier 2007, Aff. PPRD REQUETE - IRREGULARITES ET FRAUDE — DEFAUT PREUVE EXISTENCE PARTI ET QUALITE MANDATAIRE - IRRECEVABLE. Est irrecevable pour défaut de preuve de l’existence juridique d’un parti politique et de la qualité de son mandataire, la requête en contestation des résultats des élections législatives d’une circonscription pour irrégularités et fraude, lorsque ce parti ne produit ni l’arrêté de son agrément ni ses statuts. En cause Requête du Parti du Peuple pour la Reconstruction et le Développement (PPRD) en contestation des résultats provisoires des élections législatives Par requête déposée le li septembre 2006 au greffe de la Cour d’appel de KISANGANI faisant office du greffe de la Cour suprême de justice, le Parti du Peuple pour la Reconstruction et le Développement, PPRD en sigle, conteste pour irrégularités et fraudes les résultats provisoires des élections législatives du 30juillet 2006, publiés le 07 septembre 2006 par la Commission électorale indépendante pour la circonscription électorale de YAHUMA. Mais la Cour suprême de justice relève que, dans la présente cause, le susdit parti n’a produit ni ses statuts ni l’arrêté de son agrément afin de permettre de vérifier son existence juridique et la qualité du docteur Joachim ONDENDAK’EMI LOKENGE qui a signé la requête introductive d’instance. Dès lors, elle dira le recours irrecevable pour défaut de preuve d’existence juridique et de qualité. C’est pourquoi : La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des élections législatives ; Le Ministère public entendu ; Déclare le recours irrecevable ; Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce mercredi 10 janvier 2007 à laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA, Président de chambre, Bonaventure LUMUANGAWALUMUANGA et Valentin NGOIE KALENDA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République TASILE TALIZO et l’assistance du Greffier MUKADI KABONGO. 144