Csj RCE/DN/KN/207 du 23 janvier 2007, Aff, MLC
REQUETE PARTI - DEFAUT PRODUCTION ARRETE ENREGISTREMENT - IRRECEVABLE
Est irrecevable pour défaut d‘existence juridique, la requête en contestation des résultats des élections introduite par un parti politique qui ne produit au dossier ni ses
statuts ni son arrêté d’agrément.
En cause : Mouvement de Libération du Congo
Par requête déposée le li septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice,
le parti politique dénommé « MOUVEMENT DE LIBERATION DU CONGO », M.L.C.
en sigle, conteste les résultats provisoires des élections législatives du 30 juillet 2006
pour la circonscription électorale de POKO, dans la Province Orientale.
Mais, la Cour constate que le requérant qui est une personne morale, n’a joint à sa
requête ni ses statuts ni l’arrêté de son agrément afin de lui permettre de vérifier son
existence juridique en tant que sujet de droit reconnu par les pouvoirs publics.
Dès lors, elle dira le recours ainsi formé irrecevable pour défaut de preuve d’existence juridique.
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats provisoires des élections législatives ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare la requête irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais d’instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique de ce 23 janvier 2007
à laquelle ont siégé les magistrats Etienne Roger TINKAMANYIRE Bin NDIGEBA,
Président de chambre, Bonaventure LUMUANGA WALUMUANGA et Valentin NGOIE
KALENDA, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat
général de la République Jules TASILE TALIZO et l’assistance du Greffier MUKADI
KABONGO.
Csj RCE 237/DN du 1er février 2007, aff. MLP
REQUETE PARTI - DEFAUT PREUVE EXISTENCE ET QUALITE - IRRECEVABLE.
Est irrecevable, la requête en contestation des résultats signée par le président national d’un parti politique qui n‘y a pas joint les documents établissant son existence
juridique, en l’espèce, ses statuts, l‘arrêté d’enregistrement dudit parti politique, la
preuve de la qualité et des pouvoirs de celui qui prétend agir en son nom.
En cause : Requête du Mouvement Lumumbiste Progressiste, MLP en sigle, en
contestation des résultats provisoires de l’élection législative proclamés par la C.E.I.
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