qu’en photocopie libre, la Cour a, pour une meilleure administration de la justice,
invité ce dernier à rapporter la preuve de sa reconnaissance juridique.
A l’audience publique du 28 février 2007 à laquelle il devait rapporter cette preuve, le
requérant n’a pas comparu ;
C’est pourquoi :
La Cour suprême de justice, siégeant en matière de contentieux des résultats des
élections législatives du 30 juillet2006 ;
Le Ministère public entendu ;
Déclare la requête irrecevable ;
Dit n’y avoir pas lieu à paiement des frais de la présente instance.
La Cour a ainsi jugé et prononcé à audience publique du 9 mars 2007 à laquelle
ont siégé les magistrats KISAKA-kia-NGOY, Président, NZANGI BATUTU et LILOLO
MANGOPE, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat général de la République NTESA et l’assistance de J.P. NKUMU, greffier du siège.
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Pour défaut d’intérêt
Csj RCE 169/DN/KN du 23 janvier 2007, aff. Djo Tshingambo Mankie
REQUETE - DEFAUT COMPARUTION PLUSIEURS AUDIENCES - MANQUE D‘INTERET - IRRECEVABLE.
La requête en contestation des résultats des élections est déclarée irrecevable pour
défaut d’intérêt, lorsque la requérante n‘a pas comparu aux audiences publiques auxquelles elle a été appelée.
En cause : Madame Djo Tshingambo Mankie Flavie
Contre : Les résultats des élections législatives du 30 juillet 2006 proclamés le 07septembre 2006 par la Commission électorale indépendante, CEI en sigle.
Par requête reçue le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour suprême de justice,
Madame Djo Tshingambo Mankie, candidate députée nationale dans la circonscription électorale de Bulungu, province de Bandundu, sollicite l’annulation des élections
dans la ville de Bulungu.
A l’appui de son recours, la requérante soutient que, selon les renseignements lui
fournis par ses témoins, elle a occupé la cinquième position et méritait l’un des 9
sièges.
Appelée à comparaître aux audiences publiques des 26,28 septembre et 17, 24 octobre et 6 novembre 2006 ainsi qu’à celle du 12janvier 2007, la requérante n’a pas
comparu.
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